Baille commercial précaire
sophie
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous avons loué un local commercial a une association 1901, dénomination bail commercial précaire fait en 2011, a ce jour le bail n'a jamais été resigné. est ce qu'il devient un bail de fait? est ce que nous pouvons donner congé au locataire pour vendre l'immeuble? si oui est ce qu'il faut donner une prime d'éviction? merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Je suppose que vous parlez d'un "BAIL"
Votre cas est traité au L145-5 du CC
Le bail précaire ne peut excéder 36 mois et se transforme d'office en 3-6-9 après les 36 mois
Ce bail est désormais de facto un bail commercial classique (qui cours désormais juqu'en 2020)
S'agissante de la vente du bien un local commercial, outre que si vous donnez congé au locataire commercial vous devez l'indemniser, un local vaut plus cher avec un locataire que sans locataire donc pas d'intérêt à lui donner congé !!!!!
Je suppose que vous parlez d'un "BAIL"
Votre cas est traité au L145-5 du CC
Le bail précaire ne peut excéder 36 mois et se transforme d'office en 3-6-9 après les 36 mois
Ce bail est désormais de facto un bail commercial classique (qui cours désormais juqu'en 2020)
S'agissante de la vente du bien un local commercial, outre que si vous donnez congé au locataire commercial vous devez l'indemniser, un local vaut plus cher avec un locataire que sans locataire donc pas d'intérêt à lui donner congé !!!!!
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