Baille commercial précaire
sophie
-
24 oct. 2017 à 19:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 oct. 2017 à 09:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 oct. 2017 à 09:53
A voir également:
- Baille commercial précaire
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Temps d'attente mcdo geste commercial - Forum déclaration de revenus
- Demande de stand centre commercial - Forum Entreprise et sociétés
- Remboursement McDonald's ✓ - Forum Consommation
- Vos droits au restaurant : loi et réglementation - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
Modifié le 25 oct. 2017 à 09:54
Modifié le 25 oct. 2017 à 09:54
Bonjour
Je suppose que vous parlez d'un "BAIL"
Votre cas est traité au L145-5 du CC
Le bail précaire ne peut excéder 36 mois et se transforme d'office en 3-6-9 après les 36 mois
Ce bail est désormais de facto un bail commercial classique (qui cours désormais juqu'en 2020)
S'agissante de la vente du bien un local commercial, outre que si vous donnez congé au locataire commercial vous devez l'indemniser, un local vaut plus cher avec un locataire que sans locataire donc pas d'intérêt à lui donner congé !!!!!
Je suppose que vous parlez d'un "BAIL"
Votre cas est traité au L145-5 du CC
Le bail précaire ne peut excéder 36 mois et se transforme d'office en 3-6-9 après les 36 mois
Ce bail est désormais de facto un bail commercial classique (qui cours désormais juqu'en 2020)
S'agissante de la vente du bien un local commercial, outre que si vous donnez congé au locataire commercial vous devez l'indemniser, un local vaut plus cher avec un locataire que sans locataire donc pas d'intérêt à lui donner congé !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...