Charges consécutives à l'application de la loi Alur
Pehair
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sachant que l'usufruitier d'un appartement supporte les charges courantes et le nu-propriétaire les gros travaux, comment doivent être réparties les provisions pour travaux prévues par la loi ALUR entre nu-propriétaire et usufruitier ?
Ces sommes sont-elles uniquement réservées aux gros travaux? et dans ce cas le nu-propriétaire est-il le seul à les payer? ou doivent-elles être réparties entre nu-propriétaire et usufruitier?
Si ces sommes ne sont acquittées que par l'usufruitier, elles sont un sérieux point négatif à l'usufruit puisqu'elles sont définitivement acquises à la copropriété et ne sont aucunement récupérables lorsque l'usufruit prend fin.
Merci pour votre réponse.
Très cordialement.
Sachant que l'usufruitier d'un appartement supporte les charges courantes et le nu-propriétaire les gros travaux, comment doivent être réparties les provisions pour travaux prévues par la loi ALUR entre nu-propriétaire et usufruitier ?
Ces sommes sont-elles uniquement réservées aux gros travaux? et dans ce cas le nu-propriétaire est-il le seul à les payer? ou doivent-elles être réparties entre nu-propriétaire et usufruitier?
Si ces sommes ne sont acquittées que par l'usufruitier, elles sont un sérieux point négatif à l'usufruit puisqu'elles sont définitivement acquises à la copropriété et ne sont aucunement récupérables lorsque l'usufruit prend fin.
Merci pour votre réponse.
Très cordialement.
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1 réponse
Bonjour
L'usufruitier doit les provisions sur le budget général et les travaux qui sont appelé à part sont traité au cas par cas suivant leur nature
Ce n'est que certains gros tvx qui sont au NP (ceux de l'art 606)
quand a la provision de 5% n'étant pas affectée elle va a l'usufruitier sauf accord entre les deux
L'usufruitier doit les provisions sur le budget général et les travaux qui sont appelé à part sont traité au cas par cas suivant leur nature
Ce n'est que certains gros tvx qui sont au NP (ceux de l'art 606)
quand a la provision de 5% n'étant pas affectée elle va a l'usufruitier sauf accord entre les deux
La législation juridique et financière évolue en permanence...