Capital décès délai de prescription
Bridget
-
doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon est décédé en 2007, je viens de me rendre compte que je suis bénéficiaire d'un capital décès
N'est il pas trop tard pour le réclamer?
Mon compagnon est décédé en 2007, je viens de me rendre compte que je suis bénéficiaire d'un capital décès
N'est il pas trop tard pour le réclamer?
A voir également:
- Capital décès délai de prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Capital deces cpam - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
Bonjour,
oh oui, c'est beaucoup trop tard :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
oh oui, c'est beaucoup trop tard :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
La législation juridique et financière évolue en permanence...