Capital décès délai de prescription
Bridget
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon compagnon est décédé en 2007, je viens de me rendre compte que je suis bénéficiaire d'un capital décès
N'est il pas trop tard pour le réclamer?
Mon compagnon est décédé en 2007, je viens de me rendre compte que je suis bénéficiaire d'un capital décès
N'est il pas trop tard pour le réclamer?
A voir également:
- Capital décès délai de prescription
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1 réponse
Bonjour,
oh oui, c'est beaucoup trop tard :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005