Capital décès délai de prescription
Bonjour,
Mon compagnon est décédé en 2007, je viens de me rendre compte que je suis bénéficiaire d'un capital décès
N'est il pas trop tard pour le réclamer?
Mon compagnon est décédé en 2007, je viens de me rendre compte que je suis bénéficiaire d'un capital décès
N'est il pas trop tard pour le réclamer?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
oh oui, c'est beaucoup trop tard :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005