Règlement de frais de succession qui implique la vente des biens
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harmonyg
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Modifié le 24 oct. 2017 à 09:46
harmonyg Messages postés 13 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2018 - 24 oct. 2017 à 17:52
harmonyg Messages postés 13 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2018 - 24 oct. 2017 à 17:52
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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24 oct. 2017 à 10:37
24 oct. 2017 à 10:37
est-il est possible d'attendre la vente pour régler ces frais de succession ?
Le paiement des droits dont intervenir lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois après le décès.
Il est néanmoins possible de demander le paiement fractionné de ces droits:
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Paiement fractionné
CGI ann. III art. 396, 1° et 404 A
ENR-I-16150 s
68935
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Précisions
Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
Que se passe t-il si la vente n'aboutit pas rapidement ?
Ce n'est pas le problème du TRESOR PUBLIC.
L'administration serait alors en mesure d'engager une procédure de taxation d'office, de mettre les droits en recouvrement et de garantir sa créance en prenant une inscription hypothécaire sur le bien immobilier ou de toutes autres mesures pour parvenir à l'encaissement de l'impôt de succession.
Le paiement des droits dont intervenir lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois après le décès.
Il est néanmoins possible de demander le paiement fractionné de ces droits:
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Paiement fractionné
CGI ann. III art. 396, 1° et 404 A
ENR-I-16150 s
68935
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Précisions
Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
Que se passe t-il si la vente n'aboutit pas rapidement ?
Ce n'est pas le problème du TRESOR PUBLIC.
L'administration serait alors en mesure d'engager une procédure de taxation d'office, de mettre les droits en recouvrement et de garantir sa créance en prenant une inscription hypothécaire sur le bien immobilier ou de toutes autres mesures pour parvenir à l'encaissement de l'impôt de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2017 à 13:56
Merci beaucoup pour votre réponse, très précise.
Vous êtes un professionnel ?
24 oct. 2017 à 14:00
une maison individuelle est elle considérée comme immeuble ?
Merci d'avance
24 oct. 2017 à 15:04
Secret professionnel !
une maison individuelle est elle considérée comme immeuble ?
Une blague ?
Tout ce qui n'est pas mobile est immeuble !
24 oct. 2017 à 17:52