Recour achat immobilier
Bojorg
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 oct. 2017 à 18:51
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 oct. 2017 à 18:51
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2 réponses
Bonjour,
Allez voir le service cadastre de votre mairie, pour connaitre la date de construction de cette maison.
Et si moins de 15 ans, le diagnostique n'est pas obligatoire.
Allez voir le service cadastre de votre mairie, pour connaitre la date de construction de cette maison.
Et si moins de 15 ans, le diagnostique n'est pas obligatoire.
Bojorg
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23 oct. 2017 à 15:33
23 oct. 2017 à 15:33
la maison a plus de 15 ans puisque elle date de 1900. elle a était rénové entre 2005 et 2008 par le vendeur.
Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
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Misha-d'ok
23 oct. 2017 à 16:57
23 oct. 2017 à 16:57
@Misha-d'ok: Si le diagnostique électrique était requis, il n'est pas de la responsabilité du notaire de faire en sorte que le vendeur le fournisse? ou alors si le vendeur ne veut pas, le notaire peut-il dire comme il semblerait l'avoir fait, que le vendeur ne le fournit pas, que l'acheteur en fait son affaire personnelle, quitte à ce que l'acheteur ait un boulevard ensuite pour attaquer le vendeur en justice?
djivi38
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Modifié le 23 oct. 2017 à 18:35
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bonjour,
https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/diagnostic-electrique/
« L’obligation de diagnostic électricité :
L’obligation de fournir un diagnostic électricité s’applique lors de la vente de tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation dès lors que :
• Tout ou partie de son installation électrique date de plus de 15 ans
• Tout ou partie de son installation électrique n’a pas été remis aux normes depuis plus de 15 ans.
C’est le vendeur ou son mandataire désigné (agence immobilière, notaire…) qui est responsable de l’exécution du diagnostic électricité et de la remise de son compte-rendu aux acheteurs. »
CDT.
https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/diagnostic-electrique/
« L’obligation de diagnostic électricité :
L’obligation de fournir un diagnostic électricité s’applique lors de la vente de tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation dès lors que :
• Tout ou partie de son installation électrique date de plus de 15 ans
• Tout ou partie de son installation électrique n’a pas été remis aux normes depuis plus de 15 ans.
C’est le vendeur ou son mandataire désigné (agence immobilière, notaire…) qui est responsable de l’exécution du diagnostic électricité et de la remise de son compte-rendu aux acheteurs. »
CDT.
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xtof.net
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30 avril 2021
Modifié le 23 oct. 2017 à 18:43
Modifié le 23 oct. 2017 à 18:43
Bonjour
Non, il n'est pas de la responsabilité du notaire de faire fournir le diagnostic électrique. s'il est obligatoire, le notaire indiquera seulement que le vendeur n'a pas été en mesure de fournir le document et que l'acquéreur accepte malgré tout le bien en l'état.Il informera les parties , à l'aide d'un paragraphe de reconnaissance de conseils donnés des conséquences que peut entrainer cette situation.
Si la date réelle de l'installation "tourne" autour des 15 ans -par exemple 17 ans- même un expert ne pourra pas le prouver....Evidemment si elle date de 30 ans , là il le verra.
Et puis il a fait l'électricité: qu'est-ce que cela veut dire ? Rien du tout sans voir l'installation.
Rappel des sanctions pour la non fourniture de ce document à condition de prouver que l'installation a plus de quinze ans:invalidité de l' 'exonération de la garantie des vices cachés pour ce qui concerne l'électricité.
Possibilité pour l'acquéreur de demander en justice, soit l'annulation de la vente, soit une diminution du prix.
Non, il n'est pas de la responsabilité du notaire de faire fournir le diagnostic électrique. s'il est obligatoire, le notaire indiquera seulement que le vendeur n'a pas été en mesure de fournir le document et que l'acquéreur accepte malgré tout le bien en l'état.Il informera les parties , à l'aide d'un paragraphe de reconnaissance de conseils donnés des conséquences que peut entrainer cette situation.
Si la date réelle de l'installation "tourne" autour des 15 ans -par exemple 17 ans- même un expert ne pourra pas le prouver....Evidemment si elle date de 30 ans , là il le verra.
Et puis il a fait l'électricité: qu'est-ce que cela veut dire ? Rien du tout sans voir l'installation.
Rappel des sanctions pour la non fourniture de ce document à condition de prouver que l'installation a plus de quinze ans:invalidité de l' 'exonération de la garantie des vices cachés pour ce qui concerne l'électricité.
Possibilité pour l'acquéreur de demander en justice, soit l'annulation de la vente, soit une diminution du prix.
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djivi38
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21 novembre 2024
Modifié le 23 oct. 2017 à 18:09
Modifié le 23 oct. 2017 à 18:09
Bonjour
Attention, une partie de ce que vous écrivez et avez très certainement récupérée sur un site - méfiez-vous des sites, ce n'est pas le droit- est fausse:
vous dites," obligation de fournir le diagnostic lorsque tout ou partie de l'installation n'a pas été remise aux normes depuis plus de quinze ans". C'est archifaux!
Aucun des articles du CCH traitant du diagnostic électrique, savoir L134-7 et R134-10 à 134-13 ne prévoit cette obligation. D'ailleurs cela ne tient pas debout!
Attention, une partie de ce que vous écrivez et avez très certainement récupérée sur un site - méfiez-vous des sites, ce n'est pas le droit- est fausse:
vous dites," obligation de fournir le diagnostic lorsque tout ou partie de l'installation n'a pas été remise aux normes depuis plus de quinze ans". C'est archifaux!
Aucun des articles du CCH traitant du diagnostic électrique, savoir L134-7 et R134-10 à 134-13 ne prévoit cette obligation. D'ailleurs cela ne tient pas debout!
La législation juridique et financière évolue en permanence...