Augmentation de loyer abusive sans notification préalable ? [Résolu]

Bao.Bab 7 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 14:00 - Dernière réponse : Bao.Bab 7 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention
- 24 déc. 2017 à 11:23
Bonjour à tous,

Mon contrat de location, reconduis en Août 2017 pour une durée de 12 mois prévois un loyer de 389€ révisable une fois par an. C'est ce qu'il s'est produit en Septembre 2017, mois à partir duquel le loyer est de 392€.

En ce mois d'Octobre le bailleur m'a prélevé de 458€ sans me prévenir (1e question : est-ce normal, ne faut-il pas envoyer une LR AR ?). Après contact, il m'a indiqué que mon statut social (je ne suis plus étudiant) justifiait cette augmentation, pourtant en cours de bail, alors qu'une révision a déjà eu lieu (2nd question : est-ce légal ?).

Comme je n'ai pas été consulté pour cette augmentation de loyer je n'ai pas pu la refuser (3e question : comment puis-je revenir à mon loyer initial et me faire rembourser celui déjà versé ?).

Merci pour votre aide !
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30 réponses

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Pierrecastor 32055 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 24 juin 2018 Dernière intervention - 24 oct. 2017 à 10:30
2
Merci
Salut

Quel est votre type de bail exactement ?

Merci Pierrecastor 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15314 internautes ce mois-ci

Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question, faute de connaissance. Il ne s'agit pas d'un logement social, ni d'une colocation ou d'un kot étudiant. Est-ce l'information voulue ?

C'est un document avec un certain nombre d'articles, la présentation et la signature de deux partis : l'école et moi même.
feloxe 23910 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention - 27 oct. 2017 à 15:53
Vous êtes en France?
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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 14:04
1
Merci
Il ne peut toucher à votre loyer mais
- n'aviez vous pas des apl ?
- n'y a t-il pas une TEOM ?
Bao.Bab 7 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 16:39
Bonjour, et merci pour votre réponse !

- je touchais directement des APL de la part de la Caf en effet. Cela ne devrait pas avoir d'effet sur le loyer (je ne touche plus les APL), si ?

- je n'ai pas de TEOM et toutes les charges sont incluses dans le loyer.

Le seul motif avancé est mon changement de statut. On m'indique que je bénéficiais d'un tarif préférentiel qui a cessé lors de ma diplomation. Sauf que le bail de 12 mois a commencé avant cette diplomation.
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xtof.net 48 Messages postés dimanche 7 octobre 2012Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par xtof.net le 23/10/2017 à 16:42
0
Merci
Comment ça "il m'a prélevé"? Vous lui avez donné votre RIB et l'autorisation de prélever votre compte du montant du loyer tous les mois? (ce qui serait pour le moins particulier comme façon de faire, voire illégal non?)
djivi38 18140 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention > feloxe 23910 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention - 30 oct. 2017 à 14:43
le sujet avec xtof.net est clos pour moi.
Bonne journée à toi... et à tous ceux qui liront là.

@ Bao.Bab : je vous prie de bien vouloir excuser tous ces apartés qui ont squatté votre post.

Bonne semaine à tous ! :-))))
Bao.Bab 7 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 21:43
Bonjour/Bonsoir à tous,

Pour m'être investi profondément dans la gestion d'un espace d'échange en ligne comme celui-ci, je comprends tout à fait qu'il puisse y avoir quelques tensions involontaires. Je pense que les quelques jours qui se sont écoulés depuis ont permis déjà d'oublier cet épisode.


Pour en revenir au problème qui animait la discussion initiale : j'ai adressé une LR avec AR à mon bailleur, qui m'a répondu :

1- qu'il s'agissait d'une convention de logement ;

2- que la validité de la convention était liée au statut du co-contractant ;

3- que mon changement de statut a mis un terme définitif à la convention ;

4- que je ne pourrais plus être accueilli sur place si je ne signe pas le contrat antidaté.


Outre vos avis sur ces dires, voici mes réactions/interrogations personnelles :


1- quelle différence entre un bail et une convention de logement ?

2- il n'est pas du tout question de "statut" dans la convention. Certes elle me désigne en tant "qu'élève", mais il est bien rappelé dans l'en-tête qu'il s’agit d'une dénomination. Il n'est pas non plus écrit qu'il existe un tarif différent suite à un changement de "statut". Il n'est pas question d'un autre tarif tout court.

3- peut-on en effet rompre une convention de logement aussi simplement, sans préavis ? Si tel est le cas, est-il acceptable qu'ils continuent à me prélever alors qu'aucun accord n'a été signé depuis ?

4- j'ai perçu ça comme une menace, mais je pense pouvoir rester, tant que je paye un loyer pour lequel je n'ai pas signé...

Par avance merci pour vos idées. Cette situation n'est guère plaisante car je doute peu à peu de mon droit.
xtof.net 48 Messages postés dimanche 7 octobre 2012Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention > Bao.Bab 7 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 18:36
Bon alors comme personne ne répond, je vais te suggérer d'aller voir l'ADIL, ça devrait faire venir dj38 rapidement qui te répondra :)
djivi38 18140 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention > Bao.Bab 7 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 19:28
Bonsoir Bao.bab,

mes excuses pour ma réponse un peu tardive, mais, hospitalisée, j'avais trop à faire avec mes propres soucis... et, bien entendu, ce n'est pas le post 35 et son ironie mal placée qui me fait vous répondre maintenant ! Pfttt !

1- quelle différence entre un bail et une convention de logement ?
Un bail régit tous les logements soumis à la loi du 6/7/1989, une convention de logement est un contrat entre un organisme (CROUS, etc.) et un locataire, un peu comme un propriétaire qui établit un contrat (et non un bail) de location saisonnière avec un vacancier : les conditions de location sont édictées par le propriétaire et acceptées par le locataire qui signe ce contrat... ou non acceptées et le locataire ne signe pas et va chercher ailleurs ce qui lui convient.

2- que la validité de la convention était liée au statut du co-contractant
la convention ne parlant que de "statut étudiant", on en conclue aisément que qui n'est pas étudiant n'a pas le droit d'être soumis à ces conditions réservées aux étudiants.

3- peut-on en effet rompre une convention de logement aussi simplement, sans préavis ?
Cette convention n'est pas "rompue" : elle a simplement "pris FIN" puisque l'étudiant n'est plus étudiant.

3 bis - Si tel est le cas, est-il acceptable qu'ils continuent à me prélever alors qu'aucun accord n'a été signé depuis ?
Là est tout le problème !
N'étant plus susceptible de bénéficier des conditions pour étudiants :
-> soit l'ex étudiant doit quitter le logement dès qu'il n'est plus étudiant
-> soit on doit lui proposer de signer une nouvelle convention au tarif "non-étudiant". Et pour le moins, l'étudiant devrait être averti de son sort vis-à-vis de ce logement au-delà de son statut d'étudiant, et ce, au moment où il signe la 1° convention "tarif étudiant".

4- j'ai perçu ça comme une menace, mais je pense pouvoir rester, tant que je paye un loyer pour lequel je n'ai pas signé...

Puisque cet organisme n'est pas venu à vous pour vous donner les nouvelles conditions de "non étudiant", il serait sûrement préférable que ce soit vous qui les contactiez pour éclaircir la situation actuelle :
-> Soit vous prenez RV avec eux et vous faites mettre noir sur blanc ce qu'il en est pour le présent et le futur (combien de temps acceptent-ils un non étudiant dans leurs murs ?)
-> Soit vous faites un courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés, pour les obliger à vous donner une réponse écrite
Seul un écrit vous protègera..

CDT.
Bao.Bab 7 Messages postés lundi 23 octobre 2017Date d'inscription 24 décembre 2017 Dernière intervention - 24 déc. 2017 à 11:23
Bonjour,

A mon tour de présenter mes excuses pour le délai de réponse...

Merci d'avoir pris la peine de répondre point par point ! La réponse est très exhaustive et me permet d'y voir plus clair.

Si je résume, mon erreur a été de confondre convention et bail, et mes interlocuteurs au début de cette affaire ne faisaient pas non plus la différence. C'est bien mon dernier locuteur qui a mis au clair ce point crucial, qui justifie en effet d'une part que le "contrat" puisse prendre fin de façon immédiate et sans préavis, et d'autre part que je sois obligé d'en signer un autre si je souhaitais rester sur place.

Parallèlement un juriste de l'ADIL m'a donné les mêmes explications. Puisque je n'avais plus de doute sur ma situation, j'ai signé un nouveau contrat pour justifier que je sois resté dans les locaux depuis.

Pour moi l'affaire est close. J'espère qu'elle pourra profiter à d'autres, notamment sur l'importance de faire la différence entre bail et convention.

Merci à tous les participants, et à une prochaine !

Bao'
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