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4 réponses
Encore merci pour votre éclairage, mes craintes sont donc justifiées, sans pouvoir faire quelque chose sinon prendre un avocat comme vous me le conseillez.
Ma mère n'a pas exigé le remboursement de la reconnaissance de dette car elle n'a plus toute sa tête et est en EHPAD . Ma soeur a profité de cette faiblesse , donc si j'ai bien compris , il n'y a aucun espoir que ma mère obtienne quoi que ce soit. Beau remerciement de la part de sa fille !
En se rendant insolvable , ma soeur risque-t-elle une condamnation pour non-remboursement ? pourrait-elle avoir une saisie sur pension ?
Ma mère n'a pas exigé le remboursement de la reconnaissance de dette car elle n'a plus toute sa tête et est en EHPAD . Ma soeur a profité de cette faiblesse , donc si j'ai bien compris , il n'y a aucun espoir que ma mère obtienne quoi que ce soit. Beau remerciement de la part de sa fille !
En se rendant insolvable , ma soeur risque-t-elle une condamnation pour non-remboursement ? pourrait-elle avoir une saisie sur pension ?
condorcet
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23 oct. 2017 à 09:06
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Est-ce normal ?
La somme versée au dénouement d'un contrat d'assurance-vie ne fait partie de la succession.
Le souscripteur lui-même en a désigné le bénéficiaire.
est-ce que ces sommes seront rapportées à la succession au décès de notre mère ?
Réponse négative.
Si elles existent encore au décès, les héritiers recueilleront ce qui reste.
si ma soeur revend la maison et dilapide l'argent , comment pourra-t-on récupérer cet argent ?
SA maison est SA maison, elle seule en est propriétaire, seule elle décidera de la conserver ou de vous la vendre.
Quant à la donation de 100000 € consentie par votre mère, votre soeur devra la rapporter à la succession en vue de l'inclure dans la masse des biens qui composeront cette hérédité, dans un souci d'équité entre les héritiers réservataires.
Vis à vis de cette reconnaissance de dette, le flou persiste.
L'on croît comprendre que votre soeur est l'emprunteuse ?
Dans l'affirmative ce sera une créance à rapporter à la succession.
La somme versée au dénouement d'un contrat d'assurance-vie ne fait partie de la succession.
Le souscripteur lui-même en a désigné le bénéficiaire.
est-ce que ces sommes seront rapportées à la succession au décès de notre mère ?
Réponse négative.
Si elles existent encore au décès, les héritiers recueilleront ce qui reste.
si ma soeur revend la maison et dilapide l'argent , comment pourra-t-on récupérer cet argent ?
SA maison est SA maison, elle seule en est propriétaire, seule elle décidera de la conserver ou de vous la vendre.
Quant à la donation de 100000 € consentie par votre mère, votre soeur devra la rapporter à la succession en vue de l'inclure dans la masse des biens qui composeront cette hérédité, dans un souci d'équité entre les héritiers réservataires.
Vis à vis de cette reconnaissance de dette, le flou persiste.
L'on croît comprendre que votre soeur est l'emprunteuse ?
Dans l'affirmative ce sera une créance à rapporter à la succession.
Merci pour votre prompte réponse qui me permet de comprendre que seule la donation sera rapportée à la succession.
Tout récemment mon frère m'apprend que ma soeur vient de vendre sa maison ( 3 ans et demi après l'achat) car elle sait que nous savons ce qu'elle a fait (lettre anonyme avec extrait d'acte notarié). Ma soeur doit être conseillée pour agir ainsi , et ma (notre) crainte est que l'argent de la vente soit dépensé. Peut-on bloquer l'argent de cette vente qui serait intervenue fin Aout , et si oui comment ? ma soeur doit libérer les lieux fin octobre et nous ne savons pas si elle a racheté un appartement ou si elle sera en location . L'idéal aurait été que le produit ce cette vente serve à rembourser la reconnaissance de dette mais ma soeur n'ayant plus de maison , fera tout pour que mon frère et moi n'ayons rien. Et si elle est condamnée ce n'est pas avec sa pension d'invalidité qu'elle pourra rembourser. Qu'en pensez-vous ? y a -t-il un espoir pour nous ? merci pour votre aide !
Tout récemment mon frère m'apprend que ma soeur vient de vendre sa maison ( 3 ans et demi après l'achat) car elle sait que nous savons ce qu'elle a fait (lettre anonyme avec extrait d'acte notarié). Ma soeur doit être conseillée pour agir ainsi , et ma (notre) crainte est que l'argent de la vente soit dépensé. Peut-on bloquer l'argent de cette vente qui serait intervenue fin Aout , et si oui comment ? ma soeur doit libérer les lieux fin octobre et nous ne savons pas si elle a racheté un appartement ou si elle sera en location . L'idéal aurait été que le produit ce cette vente serve à rembourser la reconnaissance de dette mais ma soeur n'ayant plus de maison , fera tout pour que mon frère et moi n'ayons rien. Et si elle est condamnée ce n'est pas avec sa pension d'invalidité qu'elle pourra rembourser. Qu'en pensez-vous ? y a -t-il un espoir pour nous ? merci pour votre aide !
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23 oct. 2017 à 11:24
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Peut-on bloquer l'argent de cette vente qui serait intervenue fin Aout , et si oui comment ?
Pas du tout.
Ce rapport de la donation antérieure au décès de la donatrice ne pourra se faire que dans le cadre du règlement de sa succession.
L'idéal aurait été que le produit ce cette vente serve à rembourser la reconnaissance de dette mais ma soeur n'ayant plus de maison ,
Si votre mère ne l'a pas exigé , vous ne pouvez pas intercéder à sa place.
Qu'en pensez-vous ?
Cela ne paraît pas très clair, et même pas clair du tout ou peut-être pire !.
D'un côté elle reçoit de sa mère une donation dans la limite de l'abattement fiscal pour ne pas être redevable de droits de donation puis elle lui emprunte 182000 de plus pour parachever le montant nécessaire pour acquérir cette maison qu'elle revend 3 ans plus tard en tant qu'habitation principale exonéré du prélèvement sur la plus-value.
Alors qu'elle n'a pas le premier centime pour rembourser sa dette en raison de la modicité de ses revenus et, par la suite, pour rapporter la donation.
La totale.
y a -t-il un espoir pour nous ?
L'espoir fait vivre, mais comment et dans quelles conditions ?
Consultez un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour examiner la (ou les) mesure à prendre en garantie.
J'ai de très sérieux doutes .
Il est plus évident qu'elle va organiser son insolvabilité pour ne pas prêter le flan à un contentieux lors de l'ouverture de la succession, prétextant son indigence pour échapper au rapport de la donation et au remboursement de l'emprunt.
Et comme cela se murmure "on ne peigne pas un diable qui n'a pas de cheveux", vous n'aboutirez pas à grand'chose .
Pas du tout.
Ce rapport de la donation antérieure au décès de la donatrice ne pourra se faire que dans le cadre du règlement de sa succession.
L'idéal aurait été que le produit ce cette vente serve à rembourser la reconnaissance de dette mais ma soeur n'ayant plus de maison ,
Si votre mère ne l'a pas exigé , vous ne pouvez pas intercéder à sa place.
Qu'en pensez-vous ?
Cela ne paraît pas très clair, et même pas clair du tout ou peut-être pire !.
D'un côté elle reçoit de sa mère une donation dans la limite de l'abattement fiscal pour ne pas être redevable de droits de donation puis elle lui emprunte 182000 de plus pour parachever le montant nécessaire pour acquérir cette maison qu'elle revend 3 ans plus tard en tant qu'habitation principale exonéré du prélèvement sur la plus-value.
Alors qu'elle n'a pas le premier centime pour rembourser sa dette en raison de la modicité de ses revenus et, par la suite, pour rapporter la donation.
La totale.
y a -t-il un espoir pour nous ?
L'espoir fait vivre, mais comment et dans quelles conditions ?
Consultez un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour examiner la (ou les) mesure à prendre en garantie.
J'ai de très sérieux doutes .
Il est plus évident qu'elle va organiser son insolvabilité pour ne pas prêter le flan à un contentieux lors de l'ouverture de la succession, prétextant son indigence pour échapper au rapport de la donation et au remboursement de l'emprunt.
Et comme cela se murmure "on ne peigne pas un diable qui n'a pas de cheveux", vous n'aboutirez pas à grand'chose .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2017 à 11:54
Absolument pas.
Ce n'est pas un délit, au sens pénal du terme, pour qu'elle soit "invitée" en correctionnel.
En engageant une instance près une juridiction civile, vos prétentions seront certes reconnues.
Quant à l'exécution de la décision de justice..........la suite vous appartient.
pourrait-elle avoir une saisie sur pension ?
Je ne pense pas si sur une pension d'invalidité il soit possible d'exercer ce genre d'action.
Votre avocat vous le dira.