Vente immobilier

omahabeach14 - 22 oct. 2017 à 23:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2017 à 09:10
Bonjour, j'ai 3 enfants si je décède ett que l'un d'entre eux ne donne pas son accord pour le vente comment se passe la succession ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 oct. 2017 à 09:10
comment se passe la succession ?
Ceux souhaitant vendre doivent proposer à l'opposant, d'acquérir leurs parts.
Si ce récalcitrant y refuse, le problème devra être tranché par un Tribunal.
0