Exigibilité charges pendant instance d'une décision contestée
gielvet
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rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Mon voisin et moi avons contesté devant le TGI compétent une décision de l'"assemblée générale décidant des travaux que nous avons jugés somptueux
L'action est pendante
Le syndic nous réclame néanmoins les charges y afférentes sans attendre la décision du tribunal ; pouvons-nous nous dispenser de payer tant que cette décision n'a pas été rendue ?
Merci et bien cordialement
Mon voisin et moi avons contesté devant le TGI compétent une décision de l'"assemblée générale décidant des travaux que nous avons jugés somptueux
L'action est pendante
Le syndic nous réclame néanmoins les charges y afférentes sans attendre la décision du tribunal ; pouvons-nous nous dispenser de payer tant que cette décision n'a pas été rendue ?
Merci et bien cordialement
A voir également:
- Exigibilité charges pendant instance d'une décision contestée
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Mouvement en instance - Forum compte bancaire
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
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