Exigibilité charges pendant instance d'une décision contestée
gielvet
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Modifié le 22 oct. 2017 à 18:37
rambouillet41 Messages postés 9519 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 22 oct. 2017 à 16:16
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A voir également:
- Exigibilité charges pendant instance d'une décision contestée
- Que veut dire non-exigibilité - Forum Donation-Succession
- Tribunal de grande instance - Guide
- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
- Notification de décision de droit au chômage ✓ - Forum Chômage
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rambouillet41
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22 oct. 2017 à 16:16
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Bonjour,
NON, vous ne pouvez pas suspendre vos paiements, ils sont exigibles....
Vous aurez également à payer au prorata de vos tantièmes les frais du syndicat pour assurer sa "défense" et ce en sus de ceux que vous engagez personnellement pour assigner, n'oubliez pas....
NON, vous ne pouvez pas suspendre vos paiements, ils sont exigibles....
Vous aurez également à payer au prorata de vos tantièmes les frais du syndicat pour assurer sa "défense" et ce en sus de ceux que vous engagez personnellement pour assigner, n'oubliez pas....