Délai d'instruction pour un remboursement de la taxe d'aménageme

Foggy38 -  
Bonjour,
Suite à la vente de mon bien où il y a eut un transfert de permis de construire total, la taxe d'aménagement doit apparemment m'être restituée.
Quelles sont les délais approximatif pour ce remboursement ?

1 réponse

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  1. 94Annie
    En général quelques semaines, sauf si votre dossier est réinstruit après le 1er novembre, ce qui portera le délai en mois...

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