Délai d'instruction pour un remboursement de la taxe d'aménageme
Foggy38
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94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à la vente de mon bien où il y a eut un transfert de permis de construire total, la taxe d'aménagement doit apparemment m'être restituée.
Quelles sont les délais approximatif pour ce remboursement ?
Suite à la vente de mon bien où il y a eut un transfert de permis de construire total, la taxe d'aménagement doit apparemment m'être restituée.
Quelles sont les délais approximatif pour ce remboursement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...