Facturation assainissement, branchement non réalisé

Question

Bonjour, 

Je suis colocataire d'une maison dont l'assainissement n'est pas raccordé au réseau collectif. Le syndicat facture l'assainissement à la hauteur de la consommation d'eau, le propriétaire n'ayant pas fait les travaux de raccordement imposés par le Code de la santé publique - Article L35-5. L'absence de raccordement n'étant pas de notre ressort, la facturation "incitative" est-elle à notre charge, au vu du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ? 

Merci pour vos conseils. 

Cordialement, 
Pierre B.

BmV · Accepted Answer

Raccordé concrètement ou pas, la redevance assainissement est due dès le moment où l'immeuble est raccordable au réseau.

aurad · Answer

c’est clair qu'il soit ou non raccordé il devra payer. ça ne change rien pour le locataire.
la plupart des gens pensent que le fait de ne pas être raccordé signifie ne pas payer la redevance assainissement: c’est faux

cordialement,

BmV · Answer

De plus, c'est totalement contre-productif  car :
- on a déjà payé la quote-part du collecteur par ses impôts locaux
- il faut continuer à gérer et entretenir un système d'assainissement individuel (fosse ...) lequel entretien coûte bien plus cher sur la durée que le paiement de la taxe assainissement basée sur la consommation d'eau.
- en étant non-raccordé, on paie donc deux -ou même trois- fois pour la même  ....

djivi38 · Answer

bonjour, entièrement d'accord que le propriétaire - même non raccordé - est assujetti à la redevance assainissement : art L35-5 Code de la,santé publique : << Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100 [*sanction, montant*] ou s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement.>> Mais pour autant, dans le cas présenté par Pierre31, le bailleur est-il en droit d'en récupérer le montant sur le locataire ? << Les dépenses relatives à la consommation d'eau [que paye le locataire par sa facture d'eau] incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;>> Le locataire paye-t-il, dans le cas présenté, 2 fois cette redevance parce que le propriétaire ne s'est pas raccordé ? Cdt.

Facturation assainissement, branchement non réalisé

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