Association facture
Ayymericc
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis représentant d'une association loi 1901, je viens de recevoir une facture d'une entreprise de loisir d'il y a 2ans, nous avions envoyé le chèque (il y a 2 ans) mais ils ne l'ont pas encaissé et personne n'a fait attention!..Et je ne sais pas pourquoi eux nous contactent maintenant.. Est-ce que je suis en droit de ne pas payer? Y a t'il une loi pour ça etc...
Merci
Merci
A voir également:
- Association facture
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
1 réponse
Bonjour
La facture reste due
Le délais de prescription est de 5 ans et voila la loi !
https://rfcomptable.grouperf.com/article/0353/ms/rfcompms0353_0404465.html
La facture reste due
Le délais de prescription est de 5 ans et voila la loi !
https://rfcomptable.grouperf.com/article/0353/ms/rfcompms0353_0404465.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...