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Association facture

Ayymericc Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017 - 18 oct. 2017 à 14:56
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 oct. 2017 à 14:57
Bonjour, je suis représentant d'une association loi 1901, je viens de recevoir une facture d'une entreprise de loisir d'il y a 2ans, nous avions envoyé le chèque (il y a 2 ans) mais ils ne l'ont pas encaissé et personne n'a fait attention!..Et je ne sais pas pourquoi eux nous contactent maintenant.. Est-ce que je suis en droit de ne pas payer? Y a t'il une loi pour ça etc...
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 18 oct. 2017 à 14:58
Bonjour
La facture reste due

Le délais de prescription est de 5 ans et voila la loi !

https://rfcomptable.grouperf.com/article/0353/ms/rfcompms0353_0404465.html
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