Consommation
josiane
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18 oct. 2017 à 14:28
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 18 oct. 2017 à 14:41
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2 réponses
celestedu35
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Modifié le 18 oct. 2017 à 14:41
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bonjour , dans quel cadre a été signé ce devis ? démarchage a domicile ? sur un salon ? y a t il un crédit associé à ce devis ?
Poisson92100
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Modifié le 18 oct. 2017 à 14:32
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Bonjour
En France la règle est pas de rétractation sauf si une clause le prévoit explicitement...voir si c'est le cas sur le devis
Lorsqu'il y a "arrhes" l'annulation est impossible
Lorsqu'il y a "acompte" elle l'est moyennant la "perte " de la somme versée
En France la règle est pas de rétractation sauf si une clause le prévoit explicitement...voir si c'est le cas sur le devis
Lorsqu'il y a "arrhes" l'annulation est impossible
Lorsqu'il y a "acompte" elle l'est moyennant la "perte " de la somme versée
La législation juridique et financière évolue en permanence...