Consommation

josiane -  
celestedu35 Messages postés 5871 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un devis avec un professionnel et versé des arrhes.
Ai-je un délai de rétactation ? si oui de combien de jours.

Merci pour votre réponse..

Cordialement.

2 réponses

  1.
    celestedu35 Messages postés 5871 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 867
     
    bonjour , dans quel cadre a été signé ce devis ? démarchage a domicile ? sur un salon ? y a t il un crédit associé à ce devis ?
    1
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    Bonjour
    En France la règle est pas de rétractation sauf si une clause le prévoit explicitement...voir si c'est le cas sur le devis

    Lorsqu'il y a "arrhes" l'annulation est impossible
    Lorsqu'il y a "acompte" elle l'est moyennant la "perte " de la somme versée
    -2

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