paiement charges

Question

Bonjour, 

J'ai acheté un appartement en janvier 2017.
Le syndic de copropriété me demande de régler les charges (solde de régularisation) pour l'année 2016.

Est-ce à moi de régler ce montant ou aux anciens propriétaires ?

Merci d'avance

Marley · Answer

Bonjour,

Que précise l'acte de vente sur ce sujet ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous payez les appels de charges à leur date d'exigibilité.
réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3012-charges-de-copropriete-en-cas-de-vente-d-un-lot

Poisson92100 · Answer

bonjour
En copro les charges sont légalement à payer par celui qui est propriétaire lorsqu'elle sont exigibles
il peut existé des conventions entre acheteur et vendeur mais elle ne sont pas opposable au syndicat.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

Paiement charges

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