Paiement charges

say - Modifié le 18 oct. 2017 à 11:41
rambouillet41 Messages postés 9511 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 18 oct. 2017 à 12:46
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en janvier 2017.
Le syndic de copropriété me demande de régler les charges (solde de régularisation) pour l'année 2016.

Est-ce à moi de régler ce montant ou aux anciens propriétaires ?

Merci d'avance
A voir également:

4 réponses

Utilisateur anonyme
18 oct. 2017 à 11:46
Bonjour,
Vous payez les appels de charges à leur date d'exigibilité.
réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3012-charges-de-copropriete-en-cas-de-vente-d-un-lot
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
18 oct. 2017 à 12:04
bonjour
En copro les charges sont légalement à payer par celui qui est propriétaire lorsqu'elle sont exigibles
il peut existé des conventions entre acheteur et vendeur mais elle ne sont pas opposable au syndicat.
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rambouillet41 Messages postés 9511 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 3 513
18 oct. 2017 à 12:46
Bonjour,

"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
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Bonjour,

Que précise l'acte de vente sur ce sujet ?
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