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- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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1 réponse
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Attention, le fait de se pacser ne donne pas un droit au séjour à votre compagne, en tout cas pas aussitôt.
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Attention, le fait de se pacser ne donne pas un droit au séjour à votre compagne, en tout cas pas aussitôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...