Pacs (Algérie)
morgane
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Modifié le 17 oct. 2017 à 19:49
doris33 Messages postés 43439 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 18 oct. 2017 à 09:13
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A voir également:
- Le pacs est il reconnu en algérie
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Numéro prm non reconnu - Forum Consommation
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doris33
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18 oct. 2017 à 09:13
18 oct. 2017 à 09:13
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Attention, le fait de se pacser ne donne pas un droit au séjour à votre compagne, en tout cas pas aussitôt.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Attention, le fait de se pacser ne donne pas un droit au séjour à votre compagne, en tout cas pas aussitôt.
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