Frère décédé

Jag65 - 17 oct. 2017 à 19:25
 Utilisateur anonyme - 17 oct. 2017 à 20:44
Bonjour, mon frère est décédé il était divorce mais il as 2filles'ma mère veut me faire a moi et mon frère une donation d argent 'est-ce que les filles de mon frère doivent avoir la même somme
Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
17 oct. 2017 à 20:44
Bonjour,
Votre mère n'est pas obligée de leur donner la même somme, mais à son décès ils devront obtenir leur réserve héréditaire, soit le quart de la succession de votre mère. Au besoin c'est vous et votre frère qui devront les indemniser.
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