Sujet Précédent Sujet Suivant

Frère décédé

Jag65 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, mon frère est décédé il était divorce mais il as 2filles'ma mère veut me faire a moi et mon frère une donation d argent 'est-ce que les filles de mon frère doivent avoir la même somme
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Votre mère n'est pas obligée de leur donner la même somme, mais à son décès ils devront obtenir leur réserve héréditaire, soit le quart de la succession de votre mère. Au besoin c'est vous et votre frère qui devront les indemniser.
0

Discussions similaires

Mon frère veut acheter la maison de mes parents et loger ma
Aurvan -
Gayomi -

10 réponses
on me réclame des dettes de mon frère décéde?
ulpiee -
jojosophsa -

4 réponses
Frère ou demi frère
Danos -
Gayomi -

4 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
en cas de dettes d'un frère -
Barbara -
Germain -

6 réponses