Divorce taxe foncière et habitation a payer

caroline - 16 oct. 2017 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 16 oct. 2017 à 15:39
Bonjour,

Étant en instance de divorce 1er conciliation le 14 février 2017 et ayant chacun notre appartement depuis début janvier nous sommes propriétaire d'un appartement inoccupé depuis.
je viens de recevoir la taxe foncière et la taxe d'habitation pour notre appartement communs si je payes les deux est que je pourrai demander au notaire lors de la vente le remboursement de la moitié qui aurai du être payé par mon ex conjointe

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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 582
16 oct. 2017 à 15:39
Oui vous pourrez mais s'il conteste cela sera compliqué

la taxe d'habitation est du solidairement si le bien était meublé le 1 1 2017 - est ce le cas ?


Le foncier est du par les indivisaire non solidairement des lors que vous une ONC (payer la moitié et donner son adresse au fisc en justifiant que il est propriétaire de 50%)
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