Cession de parts ET changement statut gérance
Renaudr
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 14 nov. 2017 à 00:08
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 14 nov. 2017 à 00:08
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darkshark-magic
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14 nov. 2017 à 00:08
14 nov. 2017 à 00:08
Bonjour,
Concernant la cession des parts sociales : il faut rédiger un acte de cession et notamment payer le prix lors de la signature.
Formalités : enregistrement de l'acte et paiement des droits d’enregistrement (SIE compétent).
Concernant les modifications statutaires à la suite de la cession + nomination d'un nouveau gérant : décisions prises par les associés (procès-verbal d'assemblée) + statuts à jour.
Formalités : annonce légale et dépôt au greffe.
Les sommes sont dues même si aucune rémunération n'a été perçue. Vous pouvez toujours tenter une négociation mais vous n'êtes pas les seuls gérants de SARL à ne pas percevoir de rémunération.
Concernant la cession des parts sociales et les modifications statutaires, je vous conseille vivement de faire appel à un avocat (ou à un expert-comptable éventuellement).
Je ne rentre pas plus dans les détails mais reste à votre disposition.
Concernant la cession des parts sociales : il faut rédiger un acte de cession et notamment payer le prix lors de la signature.
Formalités : enregistrement de l'acte et paiement des droits d’enregistrement (SIE compétent).
Concernant les modifications statutaires à la suite de la cession + nomination d'un nouveau gérant : décisions prises par les associés (procès-verbal d'assemblée) + statuts à jour.
Formalités : annonce légale et dépôt au greffe.
Les sommes sont dues même si aucune rémunération n'a été perçue. Vous pouvez toujours tenter une négociation mais vous n'êtes pas les seuls gérants de SARL à ne pas percevoir de rémunération.
Concernant la cession des parts sociales et les modifications statutaires, je vous conseille vivement de faire appel à un avocat (ou à un expert-comptable éventuellement).
Je ne rentre pas plus dans les détails mais reste à votre disposition.