Location étudiant; qui est responsable pour la taxe d'habitation
rvfree99
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 oct. 2017 à 10:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 oct. 2017 à 10:48
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roudoudou22
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14 oct. 2017 à 10:48
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Le logement est meublé au 1er janvier et vous en avez la disposition à cette date. Vous êtes donc redevable de la taxe.
Pour être redevable peu importe qu'il y ait quelqu'un ou qu'il n'y ait personne, il faut juste que vous ayez la disposition du local et qu'il soit meublé.
Donc, pas de "trou" dans la Loi.
Pour être redevable peu importe qu'il y ait quelqu'un ou qu'il n'y ait personne, il faut juste que vous ayez la disposition du local et qu'il soit meublé.
Donc, pas de "trou" dans la Loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...