Location étudiant; qui est responsable pour la taxe d'habitation
rvfree99
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je loue mon bien des étudiants étrangers de façon discontinu du 2 janvier au 30 novembre. Et oui il y a jamais personne le 1 janvier !
Donc dans la pratique il n’y a personne au 1 janvier et je ne « jouis » (terme employé par les textes de loi) à aucun moment de ce bien dans les inter contrats.
La loi semble claire sur le sujet et pour ce que je comprends, ni moi, ni l’étudiant ne sommes éligible à la taxe d’habitation dans ce cas. Ce trou dans la loi me parait bien étrange. J’aimerais en avoir le cœur net. Quelqu’un aurait-il une réponse à ce cas tordu ? Un texte de référence ?
Merci d’avance pour votre aide
Je loue mon bien des étudiants étrangers de façon discontinu du 2 janvier au 30 novembre. Et oui il y a jamais personne le 1 janvier !
Donc dans la pratique il n’y a personne au 1 janvier et je ne « jouis » (terme employé par les textes de loi) à aucun moment de ce bien dans les inter contrats.
La loi semble claire sur le sujet et pour ce que je comprends, ni moi, ni l’étudiant ne sommes éligible à la taxe d’habitation dans ce cas. Ce trou dans la loi me parait bien étrange. J’aimerais en avoir le cœur net. Quelqu’un aurait-il une réponse à ce cas tordu ? Un texte de référence ?
Merci d’avance pour votre aide
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1 réponse
Le logement est meublé au 1er janvier et vous en avez la disposition à cette date. Vous êtes donc redevable de la taxe.
Pour être redevable peu importe qu'il y ait quelqu'un ou qu'il n'y ait personne, il faut juste que vous ayez la disposition du local et qu'il soit meublé.
Donc, pas de "trou" dans la Loi.
Pour être redevable peu importe qu'il y ait quelqu'un ou qu'il n'y ait personne, il faut juste que vous ayez la disposition du local et qu'il soit meublé.
Donc, pas de "trou" dans la Loi.
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