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Superficie du compromis différente du certificat de surface

bora1806 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017 - 13 oct. 2017 à 19:56
bora1806 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017 - 18 oct. 2017 à 23:16

Bonjour,

Il y a trois mois, j'ai signé un compromis (procuration donnée au notaire) dans lequel le vendeur indique une superficie de 32,6 m2 (qui se base soit disant sur le certificat de mesurage qu'il a fait établir auprès du professionnel de son choix).
Or, ledit certificat (joint en annexe au compromis) indique une surface de 28,7 m2 (soit inférieur de 12% à la superficie mentionnée dans le compromis).
Je signe l'acte authentique d'ici deux semaines, et je viens de m'apercevoir que la superficie annoncée par le vendeur est surévaluée (alors même qu'il était en possession du certificat).

Mes questions :

- le compromis mentionnant la superficie surévaluée, mais renvoyant à un certificat indiquant la superficie réelle, puis-je me retourner contre l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique ?

- Ou, dans le cas où je signe l'acte authentique qui répétera logiquement la superficie du compromis, puis-je me retourner dans l'année qui suit, tout en sachant que le certificat joint au compromis indiquait déjà la superficie réelle.

- ou, dans le cas où j'indique ce problème au notaire, peut-il modifier l'acte authentique en mentionnant la superficie réelle, sans que je puisse trouver à redire?

Je vous remercie vivement par avance pour l'attention que vous voudrez bien apporter à mon problème.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
13 oct. 2017 à 21:36

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11494
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604

Utilisateur anonyme
13 oct. 2017 à 21:38

Et aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/149-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez/

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 827
Modifié le 13 oct. 2017 à 22:22

ben voilà le 3 ème lien est intéressant, il répond à la question

vous comprenez au moins les réponses ?? en tout cas vous êtes un bon moteur de recherche, à défaut de parfois comprendre les réponses

vous comprenez donc que non, il ne peut pas casser la vente ......

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
13 oct. 2017 à 20:57

Bonjour,
Vous avez les cartes en main : vous pouvez renégocier le prix dès maintenant, ou casser la vente.
Mais signer et attaquer plus tard est bien plus aléatoire.

bora1806 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017
14 oct. 2017 à 09:17

Il ne pourra pas non plus demander une diminution du prix puisque ce recours n'est possible qu'en cas d'erreur dans l'acte authentique...

A défaut d'accord amiable avec le vendeur sur une éventuelle diminution du prix, l'acquéreur peut donc tout de même faire pression sur lui en le menaçant d'une action en justice fondée, non sur la Loi Carrez, mais sur le droit général des contrats.
L'acheteur peut aussi engager une action en nullité fondée sur le « dol », si le vendeur s'est rendu coupable de manoeuvres et déclarations mensongères dans le but de le tromper.

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.
Au vu du troisième lien justement (voir ci-dessus), le fait par la vendeur d'avoir déclaré une superficie lors du compromis supérieure à celle qui était donnée sur le certificat qu'il avait déjà en sa possession ne constitue-t-elle pas une manoeuvre ou déclaration mensongères dans le but de me tromper?

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 827 > bora1806 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017
14 oct. 2017 à 20:36

constitue-t-elle pas une manoeuvre ou déclaration mensongères dans le but de me tromper?

bien évidemment oui mais ça n'entraine pas une annulation automatique du compromis , comme vous pouvez le lire

voyez avec votre notaire et avec le vendeur comment vous sortir de cette situation en négociant

bora1806 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017 > kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024
14 oct. 2017 à 23:47

Je comprends. Merci beaucoup.

Je me permets de revenir vers vous, car j’ai contacté la clerc de notaire à qui j’ai signé la procuration. Je lui ai indiqué l’erreur de surface, et voilà ce qu’il résulte de notre entretien téléphonique :

L’erreur vient de sa part car elle s’est reporté sur le titre de propriété, et non sur le certificat de surface. Elle me propose donc deux solutions :
- négocier avec le vendeur puis signer un avenant au compromis pour mentionner la surface réelle
- en l’absence d’accord, elle annule l’ancien compromis et en édite un nouveau avec la surface exacte. Le délai de rétractation me permettrait d’annuler la vente puisqu’il n’y aurait pas eu d’accord.

Je m’interroge sur la possibilité pour le notaire d’annuler le compromis et d’en éditer un nouveau sans que je puisse m’y opposer. Puisque l’erreur vient de sa part, je comprends l’intérêt pour elle de le faire, mais peut-elle me l’imposer pour autant?
Je pensais que sans accord entre les deux parties, l’acte authentique aurait repris la mention erronée du compromis, puis que j’aurais eu l’opportunité dans le délai de douze mois de demander une diminution du prix.

Je vous remercie par avance pour votre attention.

ok ok ok

mais qu'est ce que vous voulez vous ?? au lieu de vous interroger sur ce que peut faire ou pas le notaire vous voulez quoi en fait ?? j'ai toujours pas compris ..

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