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3 réponses
Bonjour,
Ben oui cette somme est due, c'est le conseil d'Etat qui en a décidé ainsi, c'est tout à fait légal.
Vous vous en tirez bien, moi j'ai un 0 en plus..
Ben oui cette somme est due, c'est le conseil d'Etat qui en a décidé ainsi, c'est tout à fait légal.
Vous vous en tirez bien, moi j'ai un 0 en plus..
Energizor
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Modifié le 13 oct. 2017 à 19:19
Modifié le 13 oct. 2017 à 19:19
Bonsoir,
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Vous ne pouvez pas invoquer de délai de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
Du reste, EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. L'article du Code de la Consommation que vous citez ne peut pas s'appliquer ici.
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Vous ne pouvez pas invoquer de délai de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
Du reste, EDF ne vous facture pas ici une consommation supplémentaire datant de plus de 14 mois. Ce n'est pas votre consommation qu'EDF régularise, mais le tarif de l'électricité. L'article du Code de la Consommation que vous citez ne peut pas s'appliquer ici.
13 oct. 2017 à 19:16
Ceci en réponse au fait que vous évoquez la prescription.