Suite à un décès.
Claudie83910
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Gayomi
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13 oct. 2017 à 20:12
13 oct. 2017 à 20:12
Sans certificat fiscal, la compagnie d'assurance-vie ne libérera pas les fonds si l'Av a été souscrite après 79 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2017 à 22:31
Pouvez vous également me dire combien va prendre la banque en pourcentage sur cette assurance vie ?
Dans la mesure ou le contrat à été souscrit avant 79 ans, à qu'elle référence je puis m'appuyer pour dire à la banque (av) que le certificat fiscal ils n'en ont pas besoin.
Je ne sais pas si je suis très clair et si vous me comprendrez !!!!!
D'avance merci, on patauge beaucoup !!!!!!!!
Modifié le 13 oct. 2017 à 22:58
Vous aurez le reste des info ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
14 oct. 2017 à 18:04
Cordialement