Suite à un décès.

Claudie83910 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2017 - 13 oct. 2017 à 18:33
Claudie83910 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2017 - 14 oct. 2017 à 18:04
Bonsoir à la suite du décès de notre Maman qui possédait une assurance vie la banque nous réclame un certificat fiscal bénéficiaire cette pièce est elle indispensable ? nous attendons l'acte notarié réclamé au notaire
D'avance ne vous remercie pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 202
13 oct. 2017 à 20:12
Sans certificat fiscal, la compagnie d'assurance-vie ne libérera pas les fonds si l'Av a été souscrite après 79 ans.
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Claudie83910 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2017
13 oct. 2017 à 22:31
Merci pour votre rapidité de réponse, très appréciable, et si je peux abuser j'aimerais que vous me confirmiez sur le contrat av date d'effet 26/11/2001, date du décès de notre maman 4/8/2017 elle avait 94 ans et elle est née en 1923. Avait-elle moins de 79 ans ? merci d'avance, car moi et le calcul ça fait 2
Pouvez vous également me dire combien va prendre la banque en pourcentage sur cette assurance vie ?
Dans la mesure ou le contrat à été souscrit avant 79 ans, à qu'elle référence je puis m'appuyer pour dire à la banque (av) que le certificat fiscal ils n'en ont pas besoin.
Je ne sais pas si je suis très clair et si vous me comprendrez !!!!!
D'avance merci, on patauge beaucoup !!!!!!!!
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Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 202
Modifié le 13 oct. 2017 à 22:58
Désolée de contribuer à la confusion, mais c'était 70 ans et non 79 que j'aurais dû écrire. Le certificat fiscal est donc obligatoire.

Vous aurez le reste des info ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
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Claudie83910 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2017 > Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024
14 oct. 2017 à 18:04
Merci pour m'avoir dirigé sur le site droit finances qui m'a en fait bien aidée
Cordialement
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