Succession parentale
François
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12 oct. 2017 à 16:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2017 à 16:32
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condorcet
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Modifié le 12 oct. 2017 à 16:33
Modifié le 12 oct. 2017 à 16:33
je souhaite savoir si je peux m'opposer à cette décision du fait que ce n'est pas mon père.
Il n'est pas votre père mais il est le conjoint survivant de votre mère. Bénéficiant en cette qualité d'une donation au dernier vivant lui laissant le choix entre 3 possibilités, dont celle de l'usufruit est le minimum du minimum qu'il a choisi.
Il aurait pu opter pour la moitié en pleine propriété.
Vous n'auriez pu vous y opposer dès lors qu'en ce qui vous concerne, vous auriez recueilli le minimum prévu par la Loi :
- vos droits dans la "réserve" de moitié.
S'il était possible de modifier des dispositions de dernières volontés adoptées, les testament ou donation au dernier vivant ne seraient d'aucune utilité.
Il n'est pas votre père mais il est le conjoint survivant de votre mère. Bénéficiant en cette qualité d'une donation au dernier vivant lui laissant le choix entre 3 possibilités, dont celle de l'usufruit est le minimum du minimum qu'il a choisi.
Il aurait pu opter pour la moitié en pleine propriété.
Vous n'auriez pu vous y opposer dès lors qu'en ce qui vous concerne, vous auriez recueilli le minimum prévu par la Loi :
- vos droits dans la "réserve" de moitié.
S'il était possible de modifier des dispositions de dernières volontés adoptées, les testament ou donation au dernier vivant ne seraient d'aucune utilité.
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