Succession parentale
François
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédée et son héritage ne comporte que des liquidités sur des comptes de placement.
Ils ont fait fait une donation entre époux.
Mon beau père veut tout tout garder en usufruit et je souhaite savoir si je peux m'opposer à cette décision du fait que ce n'est pas mon père.
Merci de votre réponse
ma mère est décédée et son héritage ne comporte que des liquidités sur des comptes de placement.
Ils ont fait fait une donation entre époux.
Mon beau père veut tout tout garder en usufruit et je souhaite savoir si je peux m'opposer à cette décision du fait que ce n'est pas mon père.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Succession parentale
- Autorisation parentale - Guide
- Convention parentale cerfa pdf - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
je souhaite savoir si je peux m'opposer à cette décision du fait que ce n'est pas mon père.
Il n'est pas votre père mais il est le conjoint survivant de votre mère. Bénéficiant en cette qualité d'une donation au dernier vivant lui laissant le choix entre 3 possibilités, dont celle de l'usufruit est le minimum du minimum qu'il a choisi.
Il aurait pu opter pour la moitié en pleine propriété.
Vous n'auriez pu vous y opposer dès lors qu'en ce qui vous concerne, vous auriez recueilli le minimum prévu par la Loi :
- vos droits dans la "réserve" de moitié.
S'il était possible de modifier des dispositions de dernières volontés adoptées, les testament ou donation au dernier vivant ne seraient d'aucune utilité.
Il n'est pas votre père mais il est le conjoint survivant de votre mère. Bénéficiant en cette qualité d'une donation au dernier vivant lui laissant le choix entre 3 possibilités, dont celle de l'usufruit est le minimum du minimum qu'il a choisi.
Il aurait pu opter pour la moitié en pleine propriété.
Vous n'auriez pu vous y opposer dès lors qu'en ce qui vous concerne, vous auriez recueilli le minimum prévu par la Loi :
- vos droits dans la "réserve" de moitié.
S'il était possible de modifier des dispositions de dernières volontés adoptées, les testament ou donation au dernier vivant ne seraient d'aucune utilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...