Refus indemnités journalieres maternité
Amande558
-
11 oct. 2017 à 18:06
Amande558 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2017 - 13 oct. 2017 à 11:06
Amande558 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2017 - 13 oct. 2017 à 11:06
A voir également:
- Art. r323-8 du code de la sécurité sociale
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Fin de droit indemnités journalières - Guide
- Plafond indemnités prud'hommes - Guide
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 144
12 oct. 2017 à 13:41
12 oct. 2017 à 13:41
Bonjour,
Dans la mesure où vous êtes indemnisée par pôle emploi et que vous bénéficiez d'un maintien de droits vous pourriez demander à la MSA l'application des dispositions de l'article R323-8 du code de la sécurité sociale dont voici un extrait:
"Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions :
.......................................................................................................
2°) l'assuré n'avait pas, à la date de ladite interruption, accompli les périodes de travail mentionnées à l'article R. 323-4, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ....................................................................................................
Cordialement
ps : votre situation est complexe et les éléments fournis étant partiels je ne peux que vous fournir des pistes sans aucune garantie quant à l'issue favorable de votre démarche. En effet seuls les services de la MSA sont en mesure de vous donner une réponse fiable
Dans la mesure où vous êtes indemnisée par pôle emploi et que vous bénéficiez d'un maintien de droits vous pourriez demander à la MSA l'application des dispositions de l'article R323-8 du code de la sécurité sociale dont voici un extrait:
"Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions :
.......................................................................................................
2°) l'assuré n'avait pas, à la date de ladite interruption, accompli les périodes de travail mentionnées à l'article R. 323-4, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ....................................................................................................
Cordialement
ps : votre situation est complexe et les éléments fournis étant partiels je ne peux que vous fournir des pistes sans aucune garantie quant à l'issue favorable de votre démarche. En effet seuls les services de la MSA sont en mesure de vous donner une réponse fiable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2017 à 11:06
En effet mon cas est compliqué. Mon problème principal est que je cumulais chômage et travail à temps partiel (45.5h/mois) sur la période que la msa a déterminée comme période de référence pour l'attribution des IJ maternité.