Contrat 39h et déduction des heures supplémentaires
Vanessa 06
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Any--Ly -
Any--Ly -
Bonjour,
Mon employeur fait la déduction des heures supplémentaires payées quand je suis en congés payés. Je vous précise que je suis en cdi depuis 2001 et qu’il ne le fait pas à chaque fois.
Quand je lui demande, il me dit qu’il applique la loi TEPA. Est ce normal?
Merci pour votre aide
Mon employeur fait la déduction des heures supplémentaires payées quand je suis en congés payés. Je vous précise que je suis en cdi depuis 2001 et qu’il ne le fait pas à chaque fois.
Quand je lui demande, il me dit qu’il applique la loi TEPA. Est ce normal?
Merci pour votre aide
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Vanessa06n
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Pour chaque jour de congé pris il enlève le prorata des 17h33 payées habituellement mensuellement .
Any--Ly
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Vanessa06n
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que dit votre contrat de travail sur les heures ?
Vanessa06n
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Dans le contrat il est écrit dans l’article horaires de travail 39 heures par semaine et dans celle de la rémunération le salaire mensuel net pour un horaire mensuel de 169heures
Any--Ly
>
Vanessa06n
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donc il doit vous maintenir vos 17 h 33 (correspondant au 4 heures sup) pendant vos congés payés .
Vanessa06n
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Et le fait qu’il me dise que c’est l’applica De la loi TEPA?
La législation juridique et financière évolue en permanence...