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Contrat 39h et déduction des heures supplémentaires

Vanessa 06 - 10 oct. 2017 à 17:10
 Any--Ly - 12 oct. 2017 à 18:40
Bonjour,
Mon employeur fait la déduction des heures supplémentaires payées quand je suis en congés payés. Je vous précise que je suis en cdi depuis 2001 et qu’il ne le fait pas à chaque fois.
Quand je lui demande, il me dit qu’il applique la loi TEPA. Est ce normal?

Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Any--Ly
10 oct. 2017 à 20:23
qu'entendez vous par "faire la déduction" ??
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Vanessa06n Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017
10 oct. 2017 à 20:50
Pour chaque jour de congé pris il enlève le prorata des 17h33 payées habituellement mensuellement .
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Any--Ly > Vanessa06n Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017
11 oct. 2017 à 08:21
que dit votre contrat de travail sur les heures ?
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Vanessa06n Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017
11 oct. 2017 à 18:12
Dans le contrat il est écrit dans l’article horaires de travail 39 heures par semaine et dans celle de la rémunération le salaire mensuel net pour un horaire mensuel de 169heures
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Any--Ly > Vanessa06n Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017
11 oct. 2017 à 18:26
donc il doit vous maintenir vos 17 h 33 (correspondant au 4 heures sup) pendant vos congés payés .
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Vanessa06n Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017
11 oct. 2017 à 18:32
Et le fait qu’il me dise que c’est l’applica De la loi TEPA?
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