Délai de préavis pour rupture conventionnelle

Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 - 30 mai 2021 à 11:53
nenuphar. Messages postés 5882 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 4 juin 2021 à 13:03
Bonjour,

Je suis en CDI depuis mars 2020 dans un hôpital, mais avant ça, j'ai eu des CDD répétés et ce depuis 2016 sans coupure dans le même hôpital.

Aujourd'hui, je souhaite demander une rupture conventionnelle mais on m'annonce mon préavis à 2 mois.

Ma question : le préavis est forcément calculé sur la base de tous mes CDD + CDI, étant donné qu'il n'y a pas eu d'interruption ? Ou est-il basé uniquement sur la base de la date de début du dernier contrat, en l'occurrence mon CDI, ce qui reduirait mon préavis à 8 jours ?

Merci pour votre réponse,
Cordialement.

Anysia

2 réponses

nenuphar. Messages postés 5882 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 2 166
30 mai 2021 à 20:39
Bonsoir,

Contrat de droit privé ou droit public ?

Ne pas confondre démission et rupture conventionnelle qui, elle, est conclue avec un accord entre les deux parties.

Pour une rupture conventionnelle en FPH, voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Il ne s'agit donc pas d'un préavis, mais d'un accord commun sur la date de rupture envisagée tout en respectant un délai incompressible que vous trouverez aisément dans le lien ci dessus.
Votre employeur peut tout à fait être d'accord pour une rupture conventionnelle mais vous demander d'être là jusque telle date. A vous de tenter de négocier ...

Cdt
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Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021
Modifié le 3 juin 2021 à 22:07
Bonsoir,

Il s'agit d'un CDI de droit public.

A priori, ayant signé mon CDI en 2020, le préavis à respecter serait de 1 mois.

Quoi qu'il en soit, le DRH n'acceptant jamais les ruptures conventionnelles (je me suis renseignée entre temps), je vais finalement demander une démission avec demande de dispense de préavis. Etant en arrêt maladie, c'est ce qu'il y a de mieux à faire pour lui (ne pas payer inutilement un salarié en arrêt maladie) et pour moi (possibilité de signer un nouveau contrat sans avoir de contrainte avec ce fameux préavis) !

Merci pour votre réponse en tout cas.

Cordialement,
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nenuphar. Messages postés 5882 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 2 166 > Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021
3 juin 2021 à 22:15
Bonsoir,

A consulter :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/demission-fonctionnaire-agent-non-titulaire

Fonctionnaire FPH fonctionnaire titulaire
extrait :

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

Réponse de l'administration

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.


La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

Conséquences de la démission


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513

Cdt
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Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 > nenuphar. Messages postés 5882 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024
4 juin 2021 à 10:04
Bonjour,

En fait, je ne suis pas fonctionnaire (je n'ai pas le concours de la fonction publique) donc uniquement salarié en CDI de droit public, ce qui devrait changer la donne, non ?

Cordialement.
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