Délai de préavis pour rupture conventionnelle
Anysia_Anna
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nenuphar. Messages postés 6531 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6531 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en CDI depuis mars 2020 dans un hôpital, mais avant ça, j'ai eu des CDD répétés et ce depuis 2016 sans coupure dans le même hôpital.
Aujourd'hui, je souhaite demander une rupture conventionnelle mais on m'annonce mon préavis à 2 mois.
Ma question : le préavis est forcément calculé sur la base de tous mes CDD + CDI, étant donné qu'il n'y a pas eu d'interruption ? Ou est-il basé uniquement sur la base de la date de début du dernier contrat, en l'occurrence mon CDI, ce qui reduirait mon préavis à 8 jours ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Anysia
Je suis en CDI depuis mars 2020 dans un hôpital, mais avant ça, j'ai eu des CDD répétés et ce depuis 2016 sans coupure dans le même hôpital.
Aujourd'hui, je souhaite demander une rupture conventionnelle mais on m'annonce mon préavis à 2 mois.
Ma question : le préavis est forcément calculé sur la base de tous mes CDD + CDI, étant donné qu'il n'y a pas eu d'interruption ? Ou est-il basé uniquement sur la base de la date de début du dernier contrat, en l'occurrence mon CDI, ce qui reduirait mon préavis à 8 jours ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Anysia
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2 réponses
Bonsoir,
Contrat de droit privé ou droit public ?
Ne pas confondre démission et rupture conventionnelle qui, elle, est conclue avec un accord entre les deux parties.
Pour une rupture conventionnelle en FPH, voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
Il ne s'agit donc pas d'un préavis, mais d'un accord commun sur la date de rupture envisagée tout en respectant un délai incompressible que vous trouverez aisément dans le lien ci dessus.
Votre employeur peut tout à fait être d'accord pour une rupture conventionnelle mais vous demander d'être là jusque telle date. A vous de tenter de négocier ...
Cdt
Contrat de droit privé ou droit public ?
Ne pas confondre démission et rupture conventionnelle qui, elle, est conclue avec un accord entre les deux parties.
Pour une rupture conventionnelle en FPH, voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
Il ne s'agit donc pas d'un préavis, mais d'un accord commun sur la date de rupture envisagée tout en respectant un délai incompressible que vous trouverez aisément dans le lien ci dessus.
Votre employeur peut tout à fait être d'accord pour une rupture conventionnelle mais vous demander d'être là jusque telle date. A vous de tenter de négocier ...
Cdt
Bonjour,
En ayant cette information "précieuse" (contractuel) en plus des éléments de votre 1er post, effectivement préavis de deux mois.
Cdt
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/demission-fonctionnaire-agent-non-titulaire
Extrait :
Contractuel FPH
Demande écrite
L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service Délai de préavis
À partir de 2 ans 2 mois
L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Elle est calculée en tant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
En ayant cette information "précieuse" (contractuel) en plus des éléments de votre 1er post, effectivement préavis de deux mois.
Cdt
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/demission-fonctionnaire-agent-non-titulaire
Extrait :
Contractuel FPH
Demande écrite
L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service Délai de préavis
À partir de 2 ans 2 mois
L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Elle est calculée en tant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'un CDI de droit public.
A priori, ayant signé mon CDI en 2020, le préavis à respecter serait de 1 mois.
Quoi qu'il en soit, le DRH n'acceptant jamais les ruptures conventionnelles (je me suis renseignée entre temps), je vais finalement demander une démission avec demande de dispense de préavis. Etant en arrêt maladie, c'est ce qu'il y a de mieux à faire pour lui (ne pas payer inutilement un salarié en arrêt maladie) et pour moi (possibilité de signer un nouveau contrat sans avoir de contrainte avec ce fameux préavis) !
Merci pour votre réponse en tout cas.
Cordialement,
A consulter :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/demission-fonctionnaire-agent-non-titulaire
Fonctionnaire FPH fonctionnaire titulaire
extrait :
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513
Cdt
En fait, je ne suis pas fonctionnaire (je n'ai pas le concours de la fonction publique) donc uniquement salarié en CDI de droit public, ce qui devrait changer la donne, non ?
Cordialement.