Option de succession
Fontaine
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8 oct. 2017 à 18:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2017 à 06:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2017 à 06:58
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3 réponses
condorcet
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8 oct. 2017 à 20:59
8 oct. 2017 à 20:59
Le légataire est-il déjà en possession du Legs, même s'il ne peut l'utiliser ?
Dès le décès les héritiers ou légataires recueillent la succession dans la proportion de leurs droits.
Les formalités accompagnant la publicité d'un testament ne répondent qu'à des dispositions du code civil.
Quelles sont ses options possibles ?
Aucune si ce n'est de renoncer au bénéfice du legs s'il s'estime spolié peu ou prou de ses droits.
Peut-il refuser le legs et accepter la partie réservataire ?
Réponse affirmative.
Renoncer au bénéfice du legs lui fait perdre sa qualité de légataire mais pas celle d'héritier légal.
S'il refuse le legs celui-ci va-t-il à ses enfants ?
Réponse négative, la quotité disponible revient aux réservataires.
Dès le décès les héritiers ou légataires recueillent la succession dans la proportion de leurs droits.
Les formalités accompagnant la publicité d'un testament ne répondent qu'à des dispositions du code civil.
Quelles sont ses options possibles ?
Aucune si ce n'est de renoncer au bénéfice du legs s'il s'estime spolié peu ou prou de ses droits.
Peut-il refuser le legs et accepter la partie réservataire ?
Réponse affirmative.
Renoncer au bénéfice du legs lui fait perdre sa qualité de légataire mais pas celle d'héritier légal.
S'il refuse le legs celui-ci va-t-il à ses enfants ?
Réponse négative, la quotité disponible revient aux réservataires.
Bonsoir ,
Je vous remercie de votre réponse.
Donc, si comprends bien l'héritier est déjà en possession du legs, malgré la Condition de date future.
En fait le testateur a fait le legs à l'héritier ou à défaut aux enfants de l'héritier. ( Écrit dans le testament ).
Est-ce que cela ne signifie pas que le legs, s'il était refusé par l'héritier, irait à ses enfants, ou est ce seulement en cas de décès de l'héritier?
Merci
Je vous remercie de votre réponse.
Donc, si comprends bien l'héritier est déjà en possession du legs, malgré la Condition de date future.
En fait le testateur a fait le legs à l'héritier ou à défaut aux enfants de l'héritier. ( Écrit dans le testament ).
Est-ce que cela ne signifie pas que le legs, s'il était refusé par l'héritier, irait à ses enfants, ou est ce seulement en cas de décès de l'héritier?
Merci
condorcet
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8 oct. 2017 à 22:37
8 oct. 2017 à 22:37
est ce seulement en cas de décès de l'héritier?
Exactement, seulement dans le cas où le légataire institué venait à décéder avant le testateur, le (ou les enfants) serait à son tour saisi par "substitution".
Fréquemment cette précaution est prise dans un testament sachant que le testateur choisit lui-même son légataire alors que les héritiers sont désignés par loi à défaut d'une décision prise par la personne décédée, d'où le nom donné de "succession ab intestat". .
"ab intestat" du latin intestatus : qui n'a pas testé.
Exactement, seulement dans le cas où le légataire institué venait à décéder avant le testateur, le (ou les enfants) serait à son tour saisi par "substitution".
Fréquemment cette précaution est prise dans un testament sachant que le testateur choisit lui-même son légataire alors que les héritiers sont désignés par loi à défaut d'une décision prise par la personne décédée, d'où le nom donné de "succession ab intestat". .
"ab intestat" du latin intestatus : qui n'a pas testé.
Inversement est-ce que l'héritier peut accepter le legs d'une part, et renoncer à sa part légale d'autre part ?
Si oui est-ce que la part légale va bien aux enfants?
Merci
Si oui est-ce que la part légale va bien aux enfants?
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condorcet
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9 oct. 2017 à 06:58
9 oct. 2017 à 06:58
Inversement est-ce que l'héritier peut accepter le legs d'une part, et renoncer à sa part légale d'autre part ?
Réponse affirmative.
Si oui est-ce que la part légale va bien aux enfants?
Réponse affirmative, nous sommes dans la dévolution légale.
Réponse affirmative.
Si oui est-ce que la part légale va bien aux enfants?
Réponse affirmative, nous sommes dans la dévolution légale.
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