Probleme donatio partage du vivant (refus d un des heritiers)
Chrislorenzo
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir suite a la vente de la maison familiale ma mere souhaite faire une donation partage de son vivant.nous sommes 4 enfants et ma soeur la plus keune qui a recu deja anterieurement une somme plus importante que le projet de partage proposé fait trainer depuis un an et ne souhaite visiblement pas signer ce projet de donation partage.De ce fait la notaire en charge de ce dossier ne semble pas avoir de solution.Existe t il un autre moyen malgre cela pour que nous obtenions la part qii nous revient?Merci de votre rdponse car nous en avons cruellement besoin.
A voir également:
- Probleme donatio partage du vivant (refus d un des heritiers)
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Existe t il un autre moyen malgre cela pour que nous obtenions la part qii nous revient?
Une donation est un convention entre les parties :
-constatant le consentement du donateur ;
-l'acceptation des donataires.
Au cas particulier cette donation étant restée en l'état de projet, vous ne pouvez exiger la transmission de biens ne vous ayant pas été donnés.
Une donation est un convention entre les parties :
-constatant le consentement du donateur ;
-l'acceptation des donataires.
Au cas particulier cette donation étant restée en l'état de projet, vous ne pouvez exiger la transmission de biens ne vous ayant pas été donnés.
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