Probleme donatio partage du vivant (refus d un des heritiers)
Chrislorenzo
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Gayomi Messages postés 19538 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 8 oct. 2017 à 11:41
Gayomi Messages postés 19538 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 8 oct. 2017 à 11:41
Bonsoir suite a la vente de la maison familiale ma mere souhaite faire une donation partage de son vivant.nous sommes 4 enfants et ma soeur la plus keune qui a recu deja anterieurement une somme plus importante que le projet de partage proposé fait trainer depuis un an et ne souhaite visiblement pas signer ce projet de donation partage.De ce fait la notaire en charge de ce dossier ne semble pas avoir de solution.Existe t il un autre moyen malgre cela pour que nous obtenions la part qii nous revient?Merci de votre rdponse car nous en avons cruellement besoin.
A voir également:
- Probleme donatio partage du vivant (refus d un des heritiers)
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Racheter la maison de ses parents de leur vivant - Forum Donation-Succession
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
2 réponses
condorcet
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Modifié le 8 oct. 2017 à 08:57
Modifié le 8 oct. 2017 à 08:57
Existe t il un autre moyen malgre cela pour que nous obtenions la part qii nous revient?
Une donation est un convention entre les parties :
-constatant le consentement du donateur ;
-l'acceptation des donataires.
Au cas particulier cette donation étant restée en l'état de projet, vous ne pouvez exiger la transmission de biens ne vous ayant pas été donnés.
Une donation est un convention entre les parties :
-constatant le consentement du donateur ;
-l'acceptation des donataires.
Au cas particulier cette donation étant restée en l'état de projet, vous ne pouvez exiger la transmission de biens ne vous ayant pas été donnés.
Gayomi
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8 oct. 2017 à 11:41
8 oct. 2017 à 11:41
Votre père est-il décédé ?
Détenez-vous dés droits dans le bien, sans tenir compte du projet de donation-partage ?
Détenez-vous dés droits dans le bien, sans tenir compte du projet de donation-partage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...