Probleme donatio partage du vivant (refus d un des heritiers)

Question

Bonsoir suite a la vente de la maison familiale ma mere souhaite faire une donation partage de son vivant.nous sommes 4 enfants et  ma soeur la plus keune qui a recu deja anterieurement une somme plus importante que le projet de partage proposé fait trainer depuis un an et ne souhaite visiblement pas signer ce projet de donation partage.De ce fait  la notaire en charge de ce dossier ne semble pas avoir de solution.Existe t il un autre moyen malgre cela pour que nous obtenions la part qii nous revient?Merci de votre rdponse car nous en avons cruellement besoin.

condorcet · Answer

Existe t il un autre moyen malgre cela pour que nous obtenions la part qii nous revient?
Une donation est un convention entre les parties :
-constatant le consentement du donateur ;
-l'acceptation des donataires.

Au cas particulier cette donation étant restée en l'état de projet, vous ne pouvez exiger la transmission de biens ne vous ayant pas été donnés.

Gayomi · Answer

Votre père est-il décédé ?
Détenez-vous dés droits dans le bien, sans tenir compte du projet de donation-partage ?

Probleme donatio partage du vivant (refus d un des heritiers)

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