Documents nécessaires après une donation partage
cricri65
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Modifié le 8 oct. 2017 à 08:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2017 à 08:48
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A voir également:
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condorcet
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8 oct. 2017 à 08:48
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les documents qui doivent être établis
Comme tout acte constatant un transfert de la propriété immobilière, la donation-partage est soumise à la formalité de la publicité foncière auprès du "service de la publicité foncière", dépendant de l'administration fiscale,entraînant la "mutation cadastrale" (terme plus connu du public)
Une expédition (copie) de l'acte portant mention de cette formalité est transmis au donateur, à charge d'en tirer photocopie à l'adresse de chaque donataire.
Comme tout acte constatant un transfert de la propriété immobilière, la donation-partage est soumise à la formalité de la publicité foncière auprès du "service de la publicité foncière", dépendant de l'administration fiscale,entraînant la "mutation cadastrale" (terme plus connu du public)
Une expédition (copie) de l'acte portant mention de cette formalité est transmis au donateur, à charge d'en tirer photocopie à l'adresse de chaque donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...