Documents nécessaires après une donation partage
cricri65
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à une donation partage, quels sont les démarches du notaire et les documents qui doivent être établis et transmis aux donataires et aux bénéficiaires à l'occasion d'une donation partage ?
suite à une donation partage, quels sont les démarches du notaire et les documents qui doivent être établis et transmis aux donataires et aux bénéficiaires à l'occasion d'une donation partage ?
A voir également:
- Documents nécessaires après une donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
les documents qui doivent être établis
Comme tout acte constatant un transfert de la propriété immobilière, la donation-partage est soumise à la formalité de la publicité foncière auprès du "service de la publicité foncière", dépendant de l'administration fiscale,entraînant la "mutation cadastrale" (terme plus connu du public)
Une expédition (copie) de l'acte portant mention de cette formalité est transmis au donateur, à charge d'en tirer photocopie à l'adresse de chaque donataire.
Comme tout acte constatant un transfert de la propriété immobilière, la donation-partage est soumise à la formalité de la publicité foncière auprès du "service de la publicité foncière", dépendant de l'administration fiscale,entraînant la "mutation cadastrale" (terme plus connu du public)
Une expédition (copie) de l'acte portant mention de cette formalité est transmis au donateur, à charge d'en tirer photocopie à l'adresse de chaque donataire.
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