Pas de bail signé, désistement, chèque caution encaissé
Résolu
zapiel
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 7 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2017
-
7 oct. 2017 à 09:03
Jennysbh Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 22 juil. 2018 à 21:56
Jennysbh Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 22 juil. 2018 à 21:56
A voir également:
- Pas de bail signé, désistement, chèque caution encaissé
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 957
7 oct. 2017 à 09:20
7 oct. 2017 à 09:20
Non vous ne pouvez pas faire opposition, par contre la loi interdit de percevoir de l'argent avant signature du bail.
Donc lettre recommandée au proprio lui demandant sous 8 jours le remboursement et a défaut saisie du tribunal
Donc lettre recommandée au proprio lui demandant sous 8 jours le remboursement et a défaut saisie du tribunal
7 oct. 2017 à 11:56
22 juil. 2018 à 21:56