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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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6 oct. 2017 à 13:00
6 oct. 2017 à 13:00
Une construction est-elle impossible ?
Depuis une bonne trentaine d'années pour mettre un terme à la construction anarchique de n'importe quoi, n'importe où, par n'importe qui et n'importe comment, le législateur a légiféré.
Enfin !
Rien d'étonnant. Tel est son rôle.
Notamment, les communes ont été tenues d'élaborer un plan d'occupation des sols sur leur territoire, délimitant les zones agricoles, industrielles,protégées ou constructibles.
Si votre terrain est en zone non constructible, il est certain que le certificat d'urbanisme ne pouvait que vous être refusé.
Rapprochez-vous des services de l'urbanisme communaux afin de connaître les raisons pour lesquelles ce certificat vous a été refusé et qu'elles sont les modalités à respecter pour obtenir satisfaction.
Depuis une bonne trentaine d'années pour mettre un terme à la construction anarchique de n'importe quoi, n'importe où, par n'importe qui et n'importe comment, le législateur a légiféré.
Enfin !
Rien d'étonnant. Tel est son rôle.
Notamment, les communes ont été tenues d'élaborer un plan d'occupation des sols sur leur territoire, délimitant les zones agricoles, industrielles,protégées ou constructibles.
Si votre terrain est en zone non constructible, il est certain que le certificat d'urbanisme ne pouvait que vous être refusé.
Rapprochez-vous des services de l'urbanisme communaux afin de connaître les raisons pour lesquelles ce certificat vous a été refusé et qu'elles sont les modalités à respecter pour obtenir satisfaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2017 à 09:12