Blocage d'argent sur compte sequestre du notaire
GBB
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Bonjour,
Peux t on lors de la signature chez le notaire, au moment de la livraison d'une maison neuve,bloquer 5 à 10% de la somme sur cpte sequestre du notaire afin et dans l'attente que les travaux et finitions soient totalement terminées ?
GBB
Peux t on lors de la signature chez le notaire, au moment de la livraison d'une maison neuve,bloquer 5 à 10% de la somme sur cpte sequestre du notaire afin et dans l'attente que les travaux et finitions soient totalement terminées ?
GBB
A voir également:
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- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Compte sequestre loyer - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour
Vous devez mettre sous séquestre chez le notaire ou dans une banque -au choix du constructeur- 5% du coût total jusqu'à ce que les réserves mentionnées sur le PV de réception soient levées (travaux de reprise exécutés).
En revanche , si les travaux ne sont pas terminés , vous n'avez pas à procéder à la réception , sauf à faire une réception partielle .
Vous devez mettre sous séquestre chez le notaire ou dans une banque -au choix du constructeur- 5% du coût total jusqu'à ce que les réserves mentionnées sur le PV de réception soient levées (travaux de reprise exécutés).
En revanche , si les travaux ne sont pas terminés , vous n'avez pas à procéder à la réception , sauf à faire une réception partielle .
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