Blocage d'argent sur compte sequestre du notaire

GBB - 5 oct. 2017 à 22:28
 ;; - 6 oct. 2017 à 10:23
Bonjour,
Peux t on lors de la signature chez le notaire, au moment de la livraison d'une maison neuve,bloquer 5 à 10% de la somme sur cpte sequestre du notaire afin et dans l'attente que les travaux et finitions soient totalement terminées ?
GBB
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1 réponse

Bonjour
Vous devez mettre sous séquestre chez le notaire ou dans une banque -au choix du constructeur- 5% du coût total jusqu'à ce que les réserves mentionnées sur le PV de réception soient levées (travaux de reprise exécutés).
En revanche , si les travaux ne sont pas terminés , vous n'avez pas à procéder à la réception , sauf à faire une réception partielle .
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