Prescription non reprise par le tribunal
anthonin
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Marley -
Marley -
Bonjour,
la prescription n ap as été appliquée par le tribunal .le tribunal en a t il le droit.merci de votre réponse
la prescription n ap as été appliquée par le tribunal .le tribunal en a t il le droit.merci de votre réponse
2 réponses
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la prescription est d'ordre public, ce qui veut dire que le tribunal doit vérifier qu'elle n'est pas acquise.
mais vous pouvez penser que la prescription est acquise alors que le tribunal considère qu'un acte a interrompu la prescription donc qu'elle n'est pas acquise. -
Bonjour,
Dites nous en plus sur cette affaire, c'est trop vague, des prescriptions, il en existe plusieurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...