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vendredi 19 février 2016
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5 oct. 2017 à 22:13
5 oct. 2017 à 22:13
la prescription est d'ordre public, ce qui veut dire que le tribunal doit vérifier qu'elle n'est pas acquise.
mais vous pouvez penser que la prescription est acquise alors que le tribunal considère qu'un acte a interrompu la prescription donc qu'elle n'est pas acquise.
mais vous pouvez penser que la prescription est acquise alors que le tribunal considère qu'un acte a interrompu la prescription donc qu'elle n'est pas acquise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2017 à 14:33