A voir également:
- Prescription non reprise par le tribunal
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
2 réponses
PA486
Messages postés
6032
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
2 089
5 oct. 2017 à 22:13
5 oct. 2017 à 22:13
la prescription est d'ordre public, ce qui veut dire que le tribunal doit vérifier qu'elle n'est pas acquise.
mais vous pouvez penser que la prescription est acquise alors que le tribunal considère qu'un acte a interrompu la prescription donc qu'elle n'est pas acquise.
mais vous pouvez penser que la prescription est acquise alors que le tribunal considère qu'un acte a interrompu la prescription donc qu'elle n'est pas acquise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2017 à 14:33