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2 réponses
la prescription est d'ordre public, ce qui veut dire que le tribunal doit vérifier qu'elle n'est pas acquise.
mais vous pouvez penser que la prescription est acquise alors que le tribunal considère qu'un acte a interrompu la prescription donc qu'elle n'est pas acquise.
mais vous pouvez penser que la prescription est acquise alors que le tribunal considère qu'un acte a interrompu la prescription donc qu'elle n'est pas acquise.
Marley
Le tribunal ne prend pas parti, c'est au débiteur de soulever ce fait, pas au juge.
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