Résiliation et loi hamont
ginamusette
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5 oct. 2017 à 13:08
Madou - 15 nov. 2017 à 14:00
Madou - 15 nov. 2017 à 14:00
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2 réponses
Bonjour,
En effet les envois de résiliations Lou Hamon par les compagnies pour vous faire souscrire sont régulièrement erronées au niveau des dates à respecter pour le délai.
Je confirme en tant qu'assureur !
Dans ce cas vos ancien assureur est tout à fait dans son droit en maintenant le contrat, et détenir 2 assurances n'est pas illégal, à condition absolument d'en informer les 2 assureurs. À défaut les sanctions peuvent être lourdes.
Concernant le nouvel assureur, il faut lui démontrer qu'il a bien fait une erreur dans sa démarche de résiliation à votre nom pour qu'il accepte d'annuler votre souscription : pour se faire, demandez une confirmation écrite du motif de refus de résiliation à l'ancien assureur.
Plus vous attendez pour entreprendre cette démarche, plus ce sera difficile.
Ensuite tout devrait rentrer dans l'ordre !
En effet les envois de résiliations Lou Hamon par les compagnies pour vous faire souscrire sont régulièrement erronées au niveau des dates à respecter pour le délai.
Je confirme en tant qu'assureur !
Dans ce cas vos ancien assureur est tout à fait dans son droit en maintenant le contrat, et détenir 2 assurances n'est pas illégal, à condition absolument d'en informer les 2 assureurs. À défaut les sanctions peuvent être lourdes.
Concernant le nouvel assureur, il faut lui démontrer qu'il a bien fait une erreur dans sa démarche de résiliation à votre nom pour qu'il accepte d'annuler votre souscription : pour se faire, demandez une confirmation écrite du motif de refus de résiliation à l'ancien assureur.
Plus vous attendez pour entreprendre cette démarche, plus ce sera difficile.
Ensuite tout devrait rentrer dans l'ordre !
benji2017
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24 novembre 2017
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13 nov. 2017 à 07:56
13 nov. 2017 à 07:56
Bonjour,
Tout d'abord vous dire, qu'il n'y a rien d'illégal de posséder deux contrats d'assurance auto ou habitation à condition que les assureurs en soient avertis sachant que, en cas de sinistre vous aurez à faire le choix de l'assureur auprès de qui vous allez faire appel aux garanties ; celles-ci ne se cumulent pas (enrichissement).
Ensuite, je ne comprends pas trop cette histoire d'une demande de résiliation dans le cadre de la Loi dite Hamon refusée en raison d'un courrier adressé antérieurement au 21/01, dont peu importe à quoi elle correspond, puisqu'il est fait droit d'adresser une lettre de résiliation largement anticipée à l'effet de son motif, dès lors que vous indiquez précisément à quelle date cette demande devra prendre effet, que non ce n'est pas la date mentionnée sur votre courrier qui compte mais celle du tampon du cachet de la poste, qu'enfin le nouvel assureur ne devait en aucun cas faire courir votre nouveau contrat, sans s'assurer auprès de vous si votre ancien assureur vous a accordé sa résiliation, et en ce cas, en sa qualité de professionnel il est tenu en responsabilité et doit vous rembourser les sommes qui vous ont été prélevées par votre ancien assureur, quitte lui, à se retourner contre son collègue assureur.
Il n'est pas trop tard pour réagir par voie recommandée avec AR car le délai de prescription en matière d'assurance est biennal.
Tout d'abord vous dire, qu'il n'y a rien d'illégal de posséder deux contrats d'assurance auto ou habitation à condition que les assureurs en soient avertis sachant que, en cas de sinistre vous aurez à faire le choix de l'assureur auprès de qui vous allez faire appel aux garanties ; celles-ci ne se cumulent pas (enrichissement).
Ensuite, je ne comprends pas trop cette histoire d'une demande de résiliation dans le cadre de la Loi dite Hamon refusée en raison d'un courrier adressé antérieurement au 21/01, dont peu importe à quoi elle correspond, puisqu'il est fait droit d'adresser une lettre de résiliation largement anticipée à l'effet de son motif, dès lors que vous indiquez précisément à quelle date cette demande devra prendre effet, que non ce n'est pas la date mentionnée sur votre courrier qui compte mais celle du tampon du cachet de la poste, qu'enfin le nouvel assureur ne devait en aucun cas faire courir votre nouveau contrat, sans s'assurer auprès de vous si votre ancien assureur vous a accordé sa résiliation, et en ce cas, en sa qualité de professionnel il est tenu en responsabilité et doit vous rembourser les sommes qui vous ont été prélevées par votre ancien assureur, quitte lui, à se retourner contre son collègue assureur.
Il n'est pas trop tard pour réagir par voie recommandée avec AR car le délai de prescription en matière d'assurance est biennal.