Curatelle renforcée et code civil

Vincentbinder Messages postés 1 Statut Membre -  
 VincentBinder -
Bonsoir à tous. Je viens vers vous car un article du Code Civil prévoit que, dans le cadre d'une curatelle renforcée, le cirateur doit, après paiement de toutes les dépenses du majeur protégé, il doit reverser au majeur protégé le solde sur un compte bancaire ou de la main à la main (sans doute contre signature d'un reçu). Or, j'ai mon voisin qui a demandé à sa ciratrice d'appliquer cettz loi, mais elle lui répond qu'elle va le faire mais qu'il ne pourra faire aucun retrait sans lui demander sa permission. Est-ce normal ou est-il supposé en jouir librement, ses dépenses ayant déja éte payées avant ? Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

  1. gnes
     
    472 Code Civil
    https://www.village-justice.com/articles/Curatelle-renforcee-tutelle-deviennnent,15710.html
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    1. VincentBinder
       
      Merci infiniment, Gnes, pour cette info. J'en avise de ce pas mon voisin. Bon week-end
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