Clôture de liquidation judiciaire simplifiée

cmarco57 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2017 - 4 oct. 2017 à 18:32
cmarco57 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2017 - 4 oct. 2017 à 20:38
Bonjour,
en date du 15 avril 2011 et suite à un redressement judiciaire personnel le tribunal de Thionville(57) a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et fixé à un an le délai dans lequel la clôture doit être prononcée.

Cependant, quelques mois avant l'audience, ma voiture m'ayant lâché, je n'ai trouvé comme seule solution la souscription d'un prêt au Luxembourg (travaillant au Luxembourg) pour ne pas perdre mon travail et j'ai mis la carte grise au nom de mon père.
Je suis conscient d'avoir agit bêtement mais je n'avais vraiment aucune autre solution pour ne pas perdre mon travail et mon intention n'était pas de léser les autres créanciers ou m'enrichir, mais uniquement de pouvoir continuer a travailler.

Bien entendu le mandataire s'est renseigné auprès de ma banque du Luxembourg et m'a demander des explications sur ce qu'il a qualifié de tentative de dissimulation d'actif (en fait il s'agissait plutôt d'un passif selon moi).
Je n'ai pas eu de nouvelles depuis cet entretien et ai réglé le mensualités de 250 euros convenues pendant 2 ans sans nouvelles ni compte rendu et suite à des difficultés financières je n'ai pas pu continuer à payer.

Persuadé que cette procédure était terminée (car il était indiqué que la clôture interviendrait dans les un an) j'ai eu la surprise ce jour, soit plus de 6 ans après l'ouverture,d'un écrit du mandataire (dont je n'avais aucune nouvelle depuis 2011) comprenant une copie du rapport aux fins de clôture, les frais et émoluments qu'il dépose au tribunal.

A quoi dois-je m'attendre étant donné que j'ai perdu mon emploi pour des raisons médicales depuis, le mandataire peut il faire durer une procédure aussi longtemps?

Merci

Cordialement

Yves

1 réponse

St

Cela a dû l'interroger, car il pouvait faire saisir la voiture mais gagée peut-être et pas finie de payer crédit, cela n'a aucun intérêt. Et là payée elle est obsolète.
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206877/reprise-de-la-liquidation-judiciaire-apres-cloture-


N'étant pas payé et n'ayant pas de vos nouvelles, il ne va pas se fouler.
C'est à vous de suivre la procédure, pas à lui d'aller vous chercher, faut pas renverser les rôles. Il écrit à l'adresse que vous avez laissé, la preuve vous avez reçu le rapport..

Une chance que vous ayez versé un minimum.
Sa mission prend fin de tout façon , il clôture obligé.

une copie du rapport aux fins de clôture,

Et que dit il ?
clôture pour insuffisance d'actif.
C'est ce qui peut vous arriver de mieux.

Suivez votre boite sur le site en ligne info greffe et Bodacc
Une fois le jugement de clôture prononcé suivez les publications, le greffe radiera définitivement la boite.
Demandez une copie du jugement.
Elle pourrait vous servir.


Bc
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cmarco57 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2017
4 oct. 2017 à 20:38
merci pour votre réactivité,
le rapport demande une clôture pour insuffisance d'actif et conclut
"compte tenu de l'attitude des débiteurs, dire si en l'espèce les dispositions des articles L643-11 du tribunal de commerce doivent trouver application."
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