Validité pré-état daté
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kasom Messages postés 32309 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2025 - 3 oct. 2017 à 22:25
kasom Messages postés 32309 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2025 - 3 oct. 2017 à 22:25
Bonjour,
je suis sur le point d conclure la vente de mon appartement au comptant,le RDV pour le compromis est fixé ,l'état prédaté date d'à peine d'une semaine;je pense selon les dires du notaire que la vente va se conclure en moins d'un mois,voire un mois et demi,est il nécessaire de demander un état daté, lequel à mon sens ne pas différent de l'état prédaté; que nous avons en notre possession,si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic juste pour l'intituler "état daté"
Que dit la loi,et quelle est la validité d'un pré-état daté pour valoir un état daté.?
je vous remercie .
je suis sur le point d conclure la vente de mon appartement au comptant,le RDV pour le compromis est fixé ,l'état prédaté date d'à peine d'une semaine;je pense selon les dires du notaire que la vente va se conclure en moins d'un mois,voire un mois et demi,est il nécessaire de demander un état daté, lequel à mon sens ne pas différent de l'état prédaté; que nous avons en notre possession,si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic juste pour l'intituler "état daté"
Que dit la loi,et quelle est la validité d'un pré-état daté pour valoir un état daté.?
je vous remercie .
A voir également:
- Durée validité pré-état daté loi alur
- Loi alur - Guide
- Pré-état daté vierge word - Forum copropriété
- Loi elan - Guide
- Aide informations du pré-état daté ✓ - Forum copropriété
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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kasom
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3 oct. 2017 à 22:25
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Bonsoir
le pré état daté comme vous dites n'a pas vraiment de valeur légale, il n'est pas obligatoire pour la signature du compromis
si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic
non il n'est facturable qu'une seule fois renseignez vous auprès du syndic avant de râler à mon avis ...
le pré état daté comme vous dites n'a pas vraiment de valeur légale, il n'est pas obligatoire pour la signature du compromis
si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic
non il n'est facturable qu'une seule fois renseignez vous auprès du syndic avant de râler à mon avis ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...