Validité pré-état daté
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sur le point d conclure la vente de mon appartement au comptant,le RDV pour le compromis est fixé ,l'état prédaté date d'à peine d'une semaine;je pense selon les dires du notaire que la vente va se conclure en moins d'un mois,voire un mois et demi,est il nécessaire de demander un état daté, lequel à mon sens ne pas différent de l'état prédaté; que nous avons en notre possession,si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic juste pour l'intituler "état daté"
Que dit la loi,et quelle est la validité d'un pré-état daté pour valoir un état daté.?
je vous remercie .
je suis sur le point d conclure la vente de mon appartement au comptant,le RDV pour le compromis est fixé ,l'état prédaté date d'à peine d'une semaine;je pense selon les dires du notaire que la vente va se conclure en moins d'un mois,voire un mois et demi,est il nécessaire de demander un état daté, lequel à mon sens ne pas différent de l'état prédaté; que nous avons en notre possession,si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic juste pour l'intituler "état daté"
Que dit la loi,et quelle est la validité d'un pré-état daté pour valoir un état daté.?
je vous remercie .
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1 réponse
Bonsoir
le pré état daté comme vous dites n'a pas vraiment de valeur légale, il n'est pas obligatoire pour la signature du compromis
si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic
non il n'est facturable qu'une seule fois renseignez vous auprès du syndic avant de râler à mon avis ...
le pré état daté comme vous dites n'a pas vraiment de valeur légale, il n'est pas obligatoire pour la signature du compromis
si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic
non il n'est facturable qu'une seule fois renseignez vous auprès du syndic avant de râler à mon avis ...
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