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Validité pré-état daté

27lili66 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 - 3 oct. 2017 à 20:03
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 3 oct. 2017 à 22:25
Bonjour,
je suis sur le point d conclure la vente de mon appartement au comptant,le RDV pour le compromis est fixé ,l'état prédaté date d'à peine d'une semaine;je pense selon les dires du notaire que la vente va se conclure en moins d'un mois,voire un mois et demi,est il nécessaire de demander un état daté, lequel à mon sens ne pas différent de l'état prédaté; que nous avons en notre possession,si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic juste pour l'intituler "état daté"
Que dit la loi,et quelle est la validité d'un pré-état daté pour valoir un état daté.?
je vous remercie .

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 792
3 oct. 2017 à 22:25
Bonsoir

le pré état daté comme vous dites n'a pas vraiment de valeur légale, il n'est pas obligatoire pour la signature du compromis

si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic



non il n'est facturable qu'une seule fois renseignez vous auprès du syndic avant de râler à mon avis ...
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