Est-ce que la police a le droit de prendre les empreintes digitales d'un citoyen quelconque?
On m'a demandé de donner mes empreintes digitales. Ai-je le droit de refuser?
D'autant plus que lors de la réédition de mon passeport, j'avais donner mes empreintes. Donc, je suppose que la police peut se les procurer facilement.
On à du vous préciser dans quel cadre on le demandais ?
Code de procédure pénale - Article 55-1
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ça doit être pour une infraction d'outrage sur agent de la SNCF que je n'ai pas commise mais la procédure est en cours.
Je ne vois pas l'intérêt de prélever mes empreintes digitales dans ce cas (je pense qu'ils font cela pour que je leur lache les bottes puisque j'ai pris contact avec eux plusieurs fois pour me défendre pour les fausses accusations d'outrage).
Et comme je l'ai déjà mentionné, j'ai donné mes empreintes lors du renouvellement de mon passeport il y a plusieurs années
Est-ce que ce n'est pas abusif puisque l'infraction d'outrage concerne une parole et n'a rien à voir avec les empreinte digitale? La prise des empreintes digitales doit servir pour l'enquête de l'infraction en question, non?
Les faits se sont déroulé, il y a un an et l'audition libre a eu lieu en novembre 2016.
Il me demande mes empreinte maintenant. N'y a t il pas un délai où il ne peuvent plus faire la demande.
Par exemple, une personne à qui l'on demande ses empreintes sans aucune raison plusieurs mois ou années après une infraction
Je ne vois pas l'intérêt de prélever mes empreintes digitales dans ce cas (je pense qu'ils font cela pour que je leur lache les bottes puisque j'ai pris contact avec eux plusieurs fois pour me défendre pour les fausses accusations d'outrage).
Et comme je l'ai déjà mentionné, j'ai donné mes empreintes lors du renouvellement de mon passeport il y a plusieurs années
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2 922 > infoguyCa ne sont pas les mêmes fichiers.
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> Pierrecastor- Messages postés
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2 922 > infoguyPas que cela m'enchante, note bien.
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> PierrecastorIl me demande mes empreinte maintenant. N'y a t il pas un délai où il ne peuvent plus faire la demande.
Par exemple, une personne à qui l'on demande ses empreintes sans aucune raison plusieurs mois ou années après une infraction