Prise d'empreinte digitale par les services de police
infoguy
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1 réponse
Pierrecastor
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23 janv. 2017 à 21:09
23 janv. 2017 à 21:09
Salut
On à du vous préciser dans quel cadre on le demandais ?
Code de procédure pénale - Article 55-1
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr
On à du vous préciser dans quel cadre on le demandais ?
Code de procédure pénale - Article 55-1
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr
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23 janv. 2017 à 21:28
Je ne vois pas l'intérêt de prélever mes empreintes digitales dans ce cas (je pense qu'ils font cela pour que je leur lache les bottes puisque j'ai pris contact avec eux plusieurs fois pour me défendre pour les fausses accusations d'outrage).
Et comme je l'ai déjà mentionné, j'ai donné mes empreintes lors du renouvellement de mon passeport il y a plusieurs années
23 janv. 2017 à 21:47
Ca ne sont pas les mêmes fichiers.
23 janv. 2017 à 22:00
24 janv. 2017 à 12:26
Pas que cela m'enchante, note bien.
25 janv. 2017 à 01:23
Il me demande mes empreinte maintenant. N'y a t il pas un délai où il ne peuvent plus faire la demande.
Par exemple, une personne à qui l'on demande ses empreintes sans aucune raison plusieurs mois ou années après une infraction