Résiliation bail
chevrolet
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3 oct. 2017 à 15:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 oct. 2017 à 19:51
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djivi38
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3 oct. 2017 à 16:15
3 oct. 2017 à 16:15
bonjour,
il est toujours imprudent de donner les clés du logement qu'on loue sans avoir l'attestation d'assurance...
Les demandes verbales ne valent rien : commencer par une mise en demeure de présenter une attestation d'assurance à réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés). Si votre courrier vous revient dans 15 jours, gardez-le SANS l'ouvrir.
L'absence d'attestation d'assurance est une raison valable pour résilier le contrat de location : toujours en fin de bail avec un préavis variable selon location meublée ou vide.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
il est toujours imprudent de donner les clés du logement qu'on loue sans avoir l'attestation d'assurance...
Les demandes verbales ne valent rien : commencer par une mise en demeure de présenter une attestation d'assurance à réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés). Si votre courrier vous revient dans 15 jours, gardez-le SANS l'ouvrir.
L'absence d'attestation d'assurance est une raison valable pour résilier le contrat de location : toujours en fin de bail avec un préavis variable selon location meublée ou vide.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
Poisson92100
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Modifié le 3 oct. 2017 à 16:38
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Bonjour
si vous êtes "pauvre" demander un avocat gratuit au titre de l'aide jurictionnelle (formulaire cerfa sur internet)
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sleepy00
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3 oct. 2017 à 19:51
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avocat et huissier si une procédure est envisagée
La législation juridique et financière évolue en permanence...