prorata foncier divorce

Question

Bonjour, ns sommes divorces et le calcul de nos foncier sur notre bien a vendre est au prorata des revenus? mon ex mari compte dans son prorata ses frais reel deduis ainsi que les pensions ( pour les pension ok ) mais ses frais reel j ai un doute qd meme?
Est ce qu on doit prendre le revenu fiscal de reference ou notre revenu declarer  a l année ? lui déduis ses pensions et moi les rajoutes mais pour ce qui est de ses frais reel ? ...
merci

Poisson92100 · Answer

Bonjour

Aux termes du CGI les indivisaires doivent déclarer le prorata de leurs droits dans l'indivision
si vous possédez 50% du bien vous déclarer 50% des recettes et déduisez 50% des charges- vous faite ainsi et ce que fiat votre ex n'est pas votre pb

Toute convention autre entre vous n'a pas d'effet vis à vis du fisc


https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912

Prorata foncier divorce

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