Frais d'agence pour bail de location

Maria -  
Bonjour,

Quelle est la différence de frais d'agence pour un bail de location code civil et frais d'agence quand le bail de location n'est pas code civil?
Et qu'est-ce que determine si un bail de location est code civil ou pas?
Il s'agit d'un bail à entité corporative.
Merci beaucoup,

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bonjour

    un bail dit "code civil" est un bail qui n'est pas régit par d'autre loi particulière comme la loi de 89 pour l'habitation à usage de résidence principale ou l'art L145 du CC pour les commerces

    En termes de frais seuls les baux d'habitation font l'objet de règles e plafonnement
    0

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