Frais d'agence pour bail de location
Maria
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2 oct. 2017 à 15:42
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 2 oct. 2017 à 15:45
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Poisson92100
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2 oct. 2017 à 15:45
2 oct. 2017 à 15:45
Bonjour
un bail dit "code civil" est un bail qui n'est pas régit par d'autre loi particulière comme la loi de 89 pour l'habitation à usage de résidence principale ou l'art L145 du CC pour les commerces
En termes de frais seuls les baux d'habitation font l'objet de règles e plafonnement
un bail dit "code civil" est un bail qui n'est pas régit par d'autre loi particulière comme la loi de 89 pour l'habitation à usage de résidence principale ou l'art L145 du CC pour les commerces
En termes de frais seuls les baux d'habitation font l'objet de règles e plafonnement
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