Résiliation bail 3 ans par propriétaire
Stef
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1 oct. 2017 à 03:57
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 1 oct. 2017 à 15:11
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1 réponse
maylin27
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1 oct. 2017 à 04:10
1 oct. 2017 à 04:10
Bonjour,
deux solutions pour le bailleur
1 - vendre occupé et dans ce cas la pas besoin de donner congé au locataire, le bail se poursuit et il n'a pas la priorité d'achat
2 - Vendre vide et la il doit adresser en LRAR, remise en main propre ou huissier un congé pour vente au locataire 6 mois minimum avant le terme du bail. Le locataire est prioritaire pour l'achat, mais ce dernier peut partir le dernier jour du bail
Cordialement
deux solutions pour le bailleur
1 - vendre occupé et dans ce cas la pas besoin de donner congé au locataire, le bail se poursuit et il n'a pas la priorité d'achat
2 - Vendre vide et la il doit adresser en LRAR, remise en main propre ou huissier un congé pour vente au locataire 6 mois minimum avant le terme du bail. Le locataire est prioritaire pour l'achat, mais ce dernier peut partir le dernier jour du bail
Cordialement
1 oct. 2017 à 15:11
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt