Résiliation bail 3 ans par propriétaire
Stef
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1 oct. 2017 à 03:57
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 oct. 2017 à 15:11
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1 réponse
maylin27
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1 oct. 2017 à 04:10
1 oct. 2017 à 04:10
Bonjour,
deux solutions pour le bailleur
1 - vendre occupé et dans ce cas la pas besoin de donner congé au locataire, le bail se poursuit et il n'a pas la priorité d'achat
2 - Vendre vide et la il doit adresser en LRAR, remise en main propre ou huissier un congé pour vente au locataire 6 mois minimum avant le terme du bail. Le locataire est prioritaire pour l'achat, mais ce dernier peut partir le dernier jour du bail
Cordialement
deux solutions pour le bailleur
1 - vendre occupé et dans ce cas la pas besoin de donner congé au locataire, le bail se poursuit et il n'a pas la priorité d'achat
2 - Vendre vide et la il doit adresser en LRAR, remise en main propre ou huissier un congé pour vente au locataire 6 mois minimum avant le terme du bail. Le locataire est prioritaire pour l'achat, mais ce dernier peut partir le dernier jour du bail
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2017 à 15:11
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt