Résiliation bail 3 ans par propriétaire
Stef
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si un propriétaire veut vendre son bien. Peux tu il résilier le bail avant sa fin ? Si oui , sous qu'elles conditions ?
Cordialement
Si un propriétaire veut vendre son bien. Peux tu il résilier le bail avant sa fin ? Si oui , sous qu'elles conditions ?
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
deux solutions pour le bailleur
1 - vendre occupé et dans ce cas la pas besoin de donner congé au locataire, le bail se poursuit et il n'a pas la priorité d'achat
2 - Vendre vide et la il doit adresser en LRAR, remise en main propre ou huissier un congé pour vente au locataire 6 mois minimum avant le terme du bail. Le locataire est prioritaire pour l'achat, mais ce dernier peut partir le dernier jour du bail
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...