Résiliation bail 3 ans par propriétaire

Stef -  
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si un propriétaire veut vendre son bien. Peux tu il résilier le bail avant sa fin ? Si oui , sous qu'elles conditions ?
Cordialement
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1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

deux solutions pour le bailleur
1 - vendre occupé et dans ce cas la pas besoin de donner congé au locataire, le bail se poursuit et il n'a pas la priorité d'achat

2 - Vendre vide et la il doit adresser en LRAR, remise en main propre ou huissier un congé pour vente au locataire 6 mois minimum avant le terme du bail. Le locataire est prioritaire pour l'achat, mais ce dernier peut partir le dernier jour du bail

Cordialement
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 070
 
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