Ma belle soeur est en conflit avec des demandes de son avocat commis d'office. Je précise qu'elle a obtenu l'aide judirictionelle totale. L'avocat a été commis d'office en vue d'une indemnisation d'un accident corporel de la circulation dont ma belle soeur a été la victime. Sachant qu'elle a obtenu un montant d'indemnisation auprès de l'assurance, l'avocat lui demande un versement de 10% du montant auquel elle devrait rajouter la TVA, afin de signer l'acceptation du dossier auprès de l'assurance. Aux vues de sa réticence à lui donner en liquide, elle voudrait lui faire signer une convention anti datée à la date de début de prestation.
Le paiement en liquide ne constituerait-il pas une fraude à la TVA ? Un anti datage de document me semble tout autant malhonnête, non ?
L'aide judirictionelle étant totale, a t il le droit de lui demander de l'argent ?
Et que peut elle faire pour débloquer cette situation
L'aide judirictionelle étant totale, a t il le droit de lui demander de l'argent ? En honoraire non, mais en indemnisation d'assurance oui.
Pour le versement en espèce, voir l'avis du tribunal (à l'accueil)
Bien que je doute de la légalité !
Merci de votre réponse.
Donc l'avocat en aurait le droit, même si aucune convention ni même accord oral n'avait été discuté avant que l'indemnisation assurance soit décidée.
Et au sujet de la dite convention, le fait que l'avocat veuille l'anti datée, me semble très suspect pour ma part.
Savez vous où nous renseigner quant à cette validité de demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...