Fin de CDD : retard de salaire et solde de tout compte [Résolu]

vnga 7 Messages postés dimanche 1 octobre 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 13:19 - Dernière réponse : vnga 7 Messages postés dimanche 1 octobre 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 13 déc. 2017 à 11:30
Bonjour,

Mon CDD a pris fin le 29 octobre. À ce jour, je n'ai :
- Ni reçu mon salaire habituellement versé le 27 du mois (mes anciens collaborateurs l'ont bien reçu)
- Ni reçu mon solde de tout compte (reçu ou versement)

Avant de partir, mon RH m'a dit que l'entreprise avait un délai de 8 jours (je pensais que ces démarches devaient être effectuées le dernier jour du contrat) pour me délivrer :
- Reçu de mon solde tout compte (lettre recommandée avec AR)
- Certificat de travail et attestation Pôle Emploi

Mon RH m'a également indiqué que :
- Mon dernier salaire + montant de mon solde de tout compte me seraient remis en 1 unique versement (plus facile apparemment pour leur comptabilité)
- Le versement de mon dernier salaire pourrait donc prendre jusqu'à 8 jours supplémentaire

Lorsque je lui est dit que ces différents facteurs ne pouvaient pas justifier de retard de salaire et que j'avais, comme tout le monde, des charges fixent et engagements financiers à honorer, il m'a dit, je cite : "Mais ne t'inquiètes pas, tu vas partir en vacances !"

Je lui ai ensuite dit que c'était la première fois que j'étais confrontée à cette situation en entreprise. Il m'a répondu, je cite : "C'est que tu dois avoir encore beaucoup de choses à apprendre !"

Vous noterez la sympathie de cette personne...

Mes premiers prélèvements mensuels commencent le 3 (factures, prêt étudiant...) et j'ai vraiment peur de me retrouver en difficulté. J'ai expliqué la situation à mon banquier mais il ne veut rien savoir (ce que je peux plus ou moins comprendre).

Outre le fait que je risque de me retrouver fichée à la Banque de France, n'ayant reçu ni certificat de travail ni attestation Pôle Emploi, je ne peux pas m'inscrire à Pôle Emploi afin d'être assurée sociale le temps que je retrouve un emploi.

Mes questions :
- Savez-vous si la fin d'un contrat peut justifier un retard de salaire de +8 jours ?
- Une entreprise a-t-elle le droit de s'octroyer un délai de 8 jours pour délivrer les documents de votre solde de tout compte + montant ?
- Y-a-t-il une procédure à enclencher ?

Ma crainte est que dans le cas d'une procédure, l'entreprise mette encore plus de temps à me payer (salaire + montant du solde de tout compte) et que je me retrouve encore plus dans l'embarras...

En espérant avoir été assez précise,

J'espère que vous pourrez m'éclairer :)

Bien à vous,
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Votre réponse

13 réponses

maylin27 23143 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 13:21
0
Merci
bonjour,
Mon CDD a pris fin le 29 octobre. À ce jour
nous sommes le 1er octobre !!!! donc, probleme .....

A vous lire

vnga 7 Messages postés dimanche 1 octobre 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 13:26
Bonjour Maylin27,

Gros problème en effet ! C’est pourquoi je voudrais savoir si ce délai de 8 jours (sorti du chapeau de mon RH) est autorisé ou non par la loi… Il avait l’air très sûr de lui.
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doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 13:55
0
Merci
Bonjour,

si la fin du contrat est du 29 septembre, il est difficile de parler de vrai retard, puisque nous ne sommes que le 1 octobre.

Le solde de tout compte doit être donné dans un délai raisonnable, donc les 8 jours dont parle votre drh semblent corrects.
doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 14:16
"J'aimerais beaucoup voir la réaction de mon RH si un retard de 8 jours était porté sur son salaire pour X ou Y raison. "

s'il devait un jour quitter l'entreprise, il serait probablement soumis au même délai !
vnga 7 Messages postés dimanche 1 octobre 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 14:24
Doris33,

Je ne parle pas ici d'une question d'égalité. Ce n'est pas parce que tout le monde dans cette entreprise est soumis au même délai en cas de fin de contrat que cela est normal ! Voyez-vous où je veux en venir ?

Je n'ai pas l'impression que vous vous rendiez compte des conséquences qu'un retard de salaire peut avoir (notamment un prêt étudiant correspondant à 5 ans d'études sup en établissement privé). Comme dit précédemment, j'ai des charges fixes et engagements financiers à honorer. Et croyez-moi, quand bien même je tolérerais ce retard de salaire, ce n'est pas le cas de mon banquier.

Bien à vous.
doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 14:30
"Voyez-vous où je veux en venir ?"

pas vraiment, la loi dit que le solde de tout compte doit être fait dans un délai raisonnable, et 8 jours est un délai raisonnable.

Le problème avec votre banquier est une autre affaire.
vnga 7 Messages postés dimanche 1 octobre 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 14:33
Doris33,

Je vous parle du paiement de mon dernier salaire, pas de la remise des documents de mon solde de tout compte.
doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2017 à 14:39
Oui, mais le solde de tout compte comprend le dernier salaire.
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0
Merci
Alors moi j’ai fini mon contact le 29 nouv et jusqu’à aujourd’hui j’ai rien reçu
vnga 7 Messages postés dimanche 1 octobre 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 déc. 2017 à 22:04
Bonjour Kaki,

J'ai reçu mon solde de tout compte le 20 octobre pour une fin de contrat le 29 septembre. Après consultation d'un avocat, la jurisprudence de la Cour de Cassation ayant évolué, il n’y a plus de condamnation pour ce type de retard.

Tous les documents étaient daté signé au 27 septembre, ce qui veut dire que ce retard était délibéré.

Conclusion : le versement du solde de tout compte dépend du bon vouloir de l'employeur. Si celui-ci a décidé (pour raison X ou Y) qu'il mettrait plus d'une vingtaine de jour à vous le verser, il est dans son bon droit...
maylin27 23143 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 13 déc. 2017 à 06:10
bonjour,
si les documents etaient signé du 27/09 pourquoi avoir attendu qu on vous l envoie ??? Je vous rappelle que ce document est querable et non portable....
Bonne journée
vnga 7 Messages postés dimanche 1 octobre 2017Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 13 déc. 2017 à 11:30
Bonjour Mayline27,

Les documents ont été datés et signés le 27 septembre par l'entreprise mais n'étaient soit disant pas prêts le jour de mon départ. Je n'ai constaté cette date qu'à réception des documents à mon domicile. Vous vous doutez bien que je les aurais récupéré son en mains propres si j'avais pu..

Je ne sais pas quel intérêt avait mon employeur de retarder l'envoi de ces documents et surtout le versement de mon solde de toute compte, mais c'est ce qu'il a fait intentionnellement (vu que les papiers étaient prêts le 27).

Bonne journée,
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