Velo
tetess 53
-
29 sept. 2017 à 20:33
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 sept. 2017 à 23:00
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 sept. 2017 à 23:00
A voir également:
- Velo
- Ik vélo - - Rémunération et paye
- Local vélo sécurité incendie ✓ - Forum Immobilier
- Amende vélo train - Forum Consommation
- Forum panne vélo électrique - Forum Consommation
- Interdiction vélo dans appartement - Forum copropriété
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16365
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
8 815
29 sept. 2017 à 23:00
29 sept. 2017 à 23:00
Bonjour,
CB
Elles sont lourdes mais restent des peines plafond. Le délit de fuite est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il s'expose en outre aux sanctions suivantes :
•suspension de permis pour une durée de 5 ans ;
•interdiction d'obtenir le permis de conduire ;
•travail d'intérêt général ;
•jours-amende ;
•confiscation du véhicule.
CB