Prescription civil
Nat
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dna.factory Messages postés 29386 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'être informée par mon avocate de la condamnation jugement provisoire exécutoire pour 8100e (pr lequel je fais appel) à la partie adverse et 16000e en discussion puisque autre jugement en janvier prochain car celle-ci a encore demandé expertise médicale pr ces 16000e. une affaire de decembre 2012 .Je suis à l ASS 500e mois je loue en Airbnb je n'ai aucun biens. Pendant combien de temps peut elle me réclamer ces sommes ? , étant insolvable un fond de garantie va til quand même l'indemniser sachant qu'il ne pourra pas récupérer auprès de moi ?? merci de vos réponses.
Je viens d'être informée par mon avocate de la condamnation jugement provisoire exécutoire pour 8100e (pr lequel je fais appel) à la partie adverse et 16000e en discussion puisque autre jugement en janvier prochain car celle-ci a encore demandé expertise médicale pr ces 16000e. une affaire de decembre 2012 .Je suis à l ASS 500e mois je loue en Airbnb je n'ai aucun biens. Pendant combien de temps peut elle me réclamer ces sommes ? , étant insolvable un fond de garantie va til quand même l'indemniser sachant qu'il ne pourra pas récupérer auprès de moi ?? merci de vos réponses.
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