Prescription civil
Nat
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28 sept. 2017 à 10:23
dna.factory Messages postés 24887 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 sept. 2017 à 13:34
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2 réponses
sleepy00
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28 sept. 2017 à 13:09
28 sept. 2017 à 13:09
Un jugement est valable 10 ans.
des fonds de garantie existe en fonction de la nature de la dette.
le fonds de garantie se retournant ensuite contre vous pour le remboursement.
des fonds de garantie existe en fonction de la nature de la dette.
le fonds de garantie se retournant ensuite contre vous pour le remboursement.
si je suis et reste insolvable ? comment fait ce fond ?. merci
dna.factory
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28 sept. 2017 à 13:34
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il relance régulièrement pour que la prescription de se déclenche pas.
A vie.
A vie.