Prescription civil
Nat
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28 sept. 2017 à 10:23
dna.factory Messages postés 25615 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mars 2025 - 28 sept. 2017 à 13:34
dna.factory Messages postés 25615 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mars 2025 - 28 sept. 2017 à 13:34
Bonjour,
Je viens d'être informée par mon avocate de la condamnation jugement provisoire exécutoire pour 8100e (pr lequel je fais appel) à la partie adverse et 16000e en discussion puisque autre jugement en janvier prochain car celle-ci a encore demandé expertise médicale pr ces 16000e. une affaire de decembre 2012 .Je suis à l ASS 500e mois je loue en Airbnb je n'ai aucun biens. Pendant combien de temps peut elle me réclamer ces sommes ? , étant insolvable un fond de garantie va til quand même l'indemniser sachant qu'il ne pourra pas récupérer auprès de moi ?? merci de vos réponses.
Je viens d'être informée par mon avocate de la condamnation jugement provisoire exécutoire pour 8100e (pr lequel je fais appel) à la partie adverse et 16000e en discussion puisque autre jugement en janvier prochain car celle-ci a encore demandé expertise médicale pr ces 16000e. une affaire de decembre 2012 .Je suis à l ASS 500e mois je loue en Airbnb je n'ai aucun biens. Pendant combien de temps peut elle me réclamer ces sommes ? , étant insolvable un fond de garantie va til quand même l'indemniser sachant qu'il ne pourra pas récupérer auprès de moi ?? merci de vos réponses.
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sleepy00
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28 sept. 2017 à 13:09
28 sept. 2017 à 13:09
Un jugement est valable 10 ans.
des fonds de garantie existe en fonction de la nature de la dette.
le fonds de garantie se retournant ensuite contre vous pour le remboursement.
des fonds de garantie existe en fonction de la nature de la dette.
le fonds de garantie se retournant ensuite contre vous pour le remboursement.
si je suis et reste insolvable ? comment fait ce fond ?. merci
dna.factory
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28 sept. 2017 à 13:34
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il relance régulièrement pour que la prescription de se déclenche pas.
A vie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...