Don manuel par une personne de plus de 80 ans

Résolu
Ramirezariel Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2017 - 27 sept. 2017 à 12:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2017 à 15:30
Bonjour,
ma maman souhaite faire un même don manuel (somme d'argent)à ses 4 enfants,
n'excédant pas 31 000 euros chacun
j'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de passer chez le notaire ni de le signaler aux impôts dans la mesure où cette somme est inférieur à l'abattement cependant elle a plus de 80 ans, est-ce que cela change quelque chose (je précise qu'elle n'a jamais fait de don manuel jusqu'à maintenant)
merci pour vos conseils

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 sept. 2017 à 13:02
j'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de passer chez le notaire
Fiscalement, c'est exact.

ni de le signaler aux impôts dans la mesure où cette somme est inférieur à l'abattement
Erreur.
Quel que soit le montant du don manuel, une déclaration doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale.

cependant elle a plus de 80 ans, est-ce que cela change quelque chose
L'âge n'a aucune importance.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € sur le montant d'une donation, avant d'être taxable.
Mais les donations consenties depuis moins de 15 ans se cumulent.
Ce n'est pas votre cas.
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