Don manuel par une personne de plus de 80 ans [Résolu]
Ramirezariel3
Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription
27 septembre 2017
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27 sept. 2017 à 12:24 - Dernière réponse : condorcet26121
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription
18 juin 2018
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- 27 sept. 2017 à 15:30
Bonjour,
ma maman souhaite faire un même don manuel (somme d'argent)à ses 4 enfants,
n'excédant pas 31 000 euros chacun
j'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de passer chez le notaire ni de le signaler aux impôts dans la mesure où cette somme est inférieur à l'abattement cependant elle a plus de 80 ans, est-ce que cela change quelque chose (je précise qu'elle n'a jamais fait de don manuel jusqu'à maintenant)
merci pour vos conseils
j'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de passer chez le notaire Fiscalement, c'est exact.
ni de le signaler aux impôts dans la mesure où cette somme est inférieur à l'abattement Erreur.
Quel que soit le montant du don manuel, une déclaration doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale.
cependant elle a plus de 80 ans, est-ce que cela change quelque chose L'âge n'a aucune importance.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € sur le montant d'une donation, avant d'être taxable.
Mais les donations consenties depuis moins de 15 ans se cumulent.
Ce n'est pas votre cas.
Votre message posté ailleurs-
Bonjour,
suite à votre réponse, une précision : le montant du don manuel déclaré au impôt et non taxé dans notre cas puisque inférieur à 100 000 euros, est-il pris en compte lors de la succession et quel est le montant de l'abattement lorsqu'il s'agit des enfants
merci pour vos réponses rapides et claires.
Réponse Réponse affirmative, ce don manuel sera pris en considération dans l'hypothèse du décès de la donatrice moins de 15 ans après la donation.
Son montant s'imputera sur cet abattement de 100000 €. par enfant tout autant que, entre temps, la législation fiscale ne soit pas modifiée, l'abattement et le rapport des donations antérieures à la succession du donateur ayant connu des fortunes diverses par le passé.
Le don manuel doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts. Et un don manuel, à un enfant, après 65 ans ne bénéficie pas de l'abattement, il est imposable.
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