Don manuel par une personne de plus de 80 ans
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Ramirezariel
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2017 à 15:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2017 à 15:30
Bonjour,
ma maman souhaite faire un même don manuel (somme d'argent)à ses 4 enfants,
n'excédant pas 31 000 euros chacun
j'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de passer chez le notaire ni de le signaler aux impôts dans la mesure où cette somme est inférieur à l'abattement cependant elle a plus de 80 ans, est-ce que cela change quelque chose (je précise qu'elle n'a jamais fait de don manuel jusqu'à maintenant)
merci pour vos conseils
ma maman souhaite faire un même don manuel (somme d'argent)à ses 4 enfants,
n'excédant pas 31 000 euros chacun
j'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de passer chez le notaire ni de le signaler aux impôts dans la mesure où cette somme est inférieur à l'abattement cependant elle a plus de 80 ans, est-ce que cela change quelque chose (je précise qu'elle n'a jamais fait de don manuel jusqu'à maintenant)
merci pour vos conseils
A voir également:
- Formulaire don manuel après 80 ans
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
3 réponses
condorcet
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27 sept. 2017 à 13:02
27 sept. 2017 à 13:02
j'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de passer chez le notaire
Fiscalement, c'est exact.
ni de le signaler aux impôts dans la mesure où cette somme est inférieur à l'abattement
Erreur.
Quel que soit le montant du don manuel, une déclaration doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale.
cependant elle a plus de 80 ans, est-ce que cela change quelque chose
L'âge n'a aucune importance.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € sur le montant d'une donation, avant d'être taxable.
Mais les donations consenties depuis moins de 15 ans se cumulent.
Ce n'est pas votre cas.
Fiscalement, c'est exact.
ni de le signaler aux impôts dans la mesure où cette somme est inférieur à l'abattement
Erreur.
Quel que soit le montant du don manuel, une déclaration doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale.
cependant elle a plus de 80 ans, est-ce que cela change quelque chose
L'âge n'a aucune importance.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € sur le montant d'une donation, avant d'être taxable.
Mais les donations consenties depuis moins de 15 ans se cumulent.
Ce n'est pas votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...