Taxe d'habitation exonération ou plafonnement
sysou29
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous et à toutes et merci par avance pour votre aide.
je suis en couple pacsé et ai déclaré en 2016 pour 2017 un revenu fiscal de référence d'un peu moins de 22 000€
ma question concerne la taxe d'habitation.
j'ai vu que dans mon cas pour être exonéré de taxe d'habitation il ne fallait pas dépasser grosso modo les 16 000€ pour la configuration de mon foyer fiscal.
j'ai vu également que je rentrait largement dans les clous pour un plafonnement à 3.44% de mes revenus déductions faites des abattements.
En réalisant ce calcul je tombe à un revenu de 13 400€ soit inférieur au seuil maximal pour une exonération.
Pensez-vous que je puisse y prétendre ou dois-je me contenter du plafonnement?
Cordialement
je suis en couple pacsé et ai déclaré en 2016 pour 2017 un revenu fiscal de référence d'un peu moins de 22 000€
ma question concerne la taxe d'habitation.
j'ai vu que dans mon cas pour être exonéré de taxe d'habitation il ne fallait pas dépasser grosso modo les 16 000€ pour la configuration de mon foyer fiscal.
j'ai vu également que je rentrait largement dans les clous pour un plafonnement à 3.44% de mes revenus déductions faites des abattements.
En réalisant ce calcul je tombe à un revenu de 13 400€ soit inférieur au seuil maximal pour une exonération.
Pensez-vous que je puisse y prétendre ou dois-je me contenter du plafonnement?
Cordialement
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2 réponses
Non seulement ne pas dépasser le seuil des 16000 euros de RFR est une condition nécessaire pour être exonéré (ce qui n'est déjà pas votre cas) mais il faut en plus que vous soyez dans une des situations suivantes :
- titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- personnes âgées de plus de 60 ans ;
- personnes veuves ;
- titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- personnes invalides qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par leur travail.
Dans votre cas, le plafonnement s'appliquera.
- titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- personnes âgées de plus de 60 ans ;
- personnes veuves ;
- titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- personnes invalides qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par leur travail.
Dans votre cas, le plafonnement s'appliquera.
Bonjour
Vous confondez revenu fiscal de référence et calcul de la base du plafonnement et exoneration.
Si vous avez 2 parts:
Pour l'exoneration, le seuil à ne pas depasser est de 16426 €, vous etes au-dessus.
Pas la peine d'aller plus loin ( + de 60ans, invalide ...)
Donc au mieux, vous avez droit au plafonnement
C'est la que votre calcul de 13400 est à prendre en compte pour le plafonnement.
Si vous voulez vous amuser à le calculer, ne vous arrêtez pas en chemin mais allez jusqu'au bout.
N'oublier pas notamment de réduire celui ci de la réintégration suite à différence de taux entre 2000 et 2017
Vous confondez revenu fiscal de référence et calcul de la base du plafonnement et exoneration.
Si vous avez 2 parts:
Pour l'exoneration, le seuil à ne pas depasser est de 16426 €, vous etes au-dessus.
Pas la peine d'aller plus loin ( + de 60ans, invalide ...)
Donc au mieux, vous avez droit au plafonnement
C'est la que votre calcul de 13400 est à prendre en compte pour le plafonnement.
Si vous voulez vous amuser à le calculer, ne vous arrêtez pas en chemin mais allez jusqu'au bout.
N'oublier pas notamment de réduire celui ci de la réintégration suite à différence de taux entre 2000 et 2017
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