Rupture de bail [Résolu]

caroligien 1 Messages postés mercredi 27 septembre 2017Date d'inscription 27 septembre 2017 Dernière intervention - 27 sept. 2017 à 08:27 - Dernière réponse : Energizor 12481 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention
- 27 sept. 2017 à 09:44
Bonjour,
Que faire en cas de rupture de contrat de bail 4 jours avant l'emménagement du futur locataire , par le futur locataire ( contrat de bail signé, caution versée )? Je vous remercie.
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1 réponse

Energizor 12481 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Energizor le 27/09/2017 à 09:44
+2
Utile
Bonjour,

Légalement, le locataire est engagé par sa signature du contrat de bail.
Il n'a pas le droit de se "rétracter".

Il doit respecter le délai de préavis prévu par la loi (3 mois ou 1 mois si zone tendue).

Il doit donc vous verser le loyer pendant la durée du préavis (sauf si vous trouvez un autre locataire entretemps).
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