Rupture de bail
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caroligien
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Energizor Messages postés 4746 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Que faire en cas de rupture de contrat de bail 4 jours avant l'emménagement du futur locataire , par le futur locataire ( contrat de bail signé, caution versée )? Je vous remercie.
Que faire en cas de rupture de contrat de bail 4 jours avant l'emménagement du futur locataire , par le futur locataire ( contrat de bail signé, caution versée )? Je vous remercie.
A voir également:
- Rupture de bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Indemnite de rupture brut en net - Accueil - Licenciement-Démission
- Contrat de bail - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail précaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Légalement, le locataire est engagé par sa signature du contrat de bail.
Il n'a pas le droit de se "rétracter".
Il doit respecter le délai de préavis prévu par la loi (3 mois ou 1 mois si zone tendue).
Il doit donc vous verser le loyer pendant la durée du préavis (sauf si vous trouvez un autre locataire entretemps).
Légalement, le locataire est engagé par sa signature du contrat de bail.
Il n'a pas le droit de se "rétracter".
Il doit respecter le délai de préavis prévu par la loi (3 mois ou 1 mois si zone tendue).
Il doit donc vous verser le loyer pendant la durée du préavis (sauf si vous trouvez un autre locataire entretemps).
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