Rupture de bail
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caroligien
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Energizor Messages postés 26332 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 - 27 sept. 2017 à 09:44
Energizor Messages postés 26332 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 - 27 sept. 2017 à 09:44
Bonjour,
Que faire en cas de rupture de contrat de bail 4 jours avant l'emménagement du futur locataire , par le futur locataire ( contrat de bail signé, caution versée )? Je vous remercie.
Que faire en cas de rupture de contrat de bail 4 jours avant l'emménagement du futur locataire , par le futur locataire ( contrat de bail signé, caution versée )? Je vous remercie.
A voir également:
- Rupture de bail
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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Energizor
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Modifié le 27 sept. 2017 à 09:44
Modifié le 27 sept. 2017 à 09:44
Bonjour,
Légalement, le locataire est engagé par sa signature du contrat de bail.
Il n'a pas le droit de se "rétracter".
Il doit respecter le délai de préavis prévu par la loi (3 mois ou 1 mois si zone tendue).
Il doit donc vous verser le loyer pendant la durée du préavis (sauf si vous trouvez un autre locataire entretemps).
Légalement, le locataire est engagé par sa signature du contrat de bail.
Il n'a pas le droit de se "rétracter".
Il doit respecter le délai de préavis prévu par la loi (3 mois ou 1 mois si zone tendue).
Il doit donc vous verser le loyer pendant la durée du préavis (sauf si vous trouvez un autre locataire entretemps).
La législation juridique et financière évolue en permanence...