Cotisation mutuelle forfait non proratisé en cours de mois
sandrine74
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Eve -
Eve -
Bonjour,
pouvez vous me dire si l'application est légal dans une entreprise qui applique pour la cotisation mutuelle, il n'existe pas de fractionnement sur votre cotisation mutuelle.
La cotisation est la même quelle que soit votre date d'entrée. la date d'effet est votre date d'entrée. c'est à dire que si vous rentrer le 25/08 dans l'entreprise vous payez le forfait mensuel global non proratisé mais par contre, la date d'effet du contrat mutuel est en date du 25/08
qu'en pensez vous ? légal ou non ?
pouvez vous me dire si l'application est légal dans une entreprise qui applique pour la cotisation mutuelle, il n'existe pas de fractionnement sur votre cotisation mutuelle.
La cotisation est la même quelle que soit votre date d'entrée. la date d'effet est votre date d'entrée. c'est à dire que si vous rentrer le 25/08 dans l'entreprise vous payez le forfait mensuel global non proratisé mais par contre, la date d'effet du contrat mutuel est en date du 25/08
qu'en pensez vous ? légal ou non ?
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1 réponse
Bonjour
L'entreprise n'est pas en tord, c'est la Mutuelle.
Dans le contrat de ma Mutuelle d'entreprise, il est précisé qu'ils ne font pas de proratisation. Si vous arrivez en cours de mois ou partez avant la fin du mois, vous devez payer tout.
Logiquement, l'entreprise prélève donc toute la somme.
C'est légal mais ça fait mal !
L'entreprise n'est pas en tord, c'est la Mutuelle.
Dans le contrat de ma Mutuelle d'entreprise, il est précisé qu'ils ne font pas de proratisation. Si vous arrivez en cours de mois ou partez avant la fin du mois, vous devez payer tout.
Logiquement, l'entreprise prélève donc toute la somme.
C'est légal mais ça fait mal !
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